30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, tel que modifié par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 15 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 791 du 20 juillet 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le Parquet européen a été institué par le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 et qu'il est opérationnel depuis le 1er juin 2021 ;

Considérant que cette nouvelle institution européenne a été créée pour veiller à poursuivre pénalement de manière plus uniforme au sein des Etats membres les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

Considérant que la Belgique doit satisfaire aux engagements internationaux relatifs à la lutte contre la fraude financière ;

Considérant qu'il y a lieu d'offrir une sécurité juridique suffisante aux fonctionnaires qui assument une mission d'expert national au sein des services du Parquet européen par analogie avec le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne ;

Considérant que les fonctionnaires du Service public fédéral Finances doivent déjà assumer leur mission à partir du 1er septembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, de la Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 103 de l'arrêté arrêté du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « art.103.- En vue de l'application de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts en formation professionnelle auprès des services de la Commission, et de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions publie au Moniteur belge un appel qui précise les qualifications, les aptitudes et l'expérience professionnelle requises des candidats ainsi que la durée et les conditions d'exercice de la mission. ». 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions soumet, pour décision, les candidatures respectivement à la Commission des Communautés européennes ou au Parquet européen.».

Art. 2.Dans l'article 104, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 avril 2019, la disposition au point 1° est remplacée comme suit : « 1° lorsque l'agent est désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 ou en vertu de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 ; ».

Art. 3.Dans l'article 105, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2021, la disposition au point 4° est remplacée comme suit : « 4 ° aux missions exercées par l'agent désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 ou en vertu de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 ;».

Art. 4.Dans l'article 111 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2002, les mots « , par décision du Parquet européen » sont insérés entre les mots « Communautés européennes » et les mots « ou par décision ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 6.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB