SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Par arrêté royal du 30 juillet 2022, est accordée à monsieur Didier Kinet, directeur général au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Par le même arrêté, monsieur Emmanuel Pieters, directeur général a.i. au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, et doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ?l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension ; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu ; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; ? les nom et adresse de la partie adverse.

La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat).