30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'un subside à l'asbl « we love bxl » en vue de la mise en place d'une expérience-test en matière de lutte contre le radicalisme violent et retirant l'arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.13.2, programme 56/8, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2018;

Considérant la mise en oeuvre du plan canal qui prévoit de renforcer l'encadrement des communes les plus exposées à la radicalisation violente ;

Considérant la nécessité de procéder à une expérimentation limitée, encadrée et évaluée dans le domaine du désengagement et de la déradicalisation d'individus radicalisés avant toute volonté d'étendre les actions envisagées ici ;

Considérant que « we love bxl » justifie d'une expérience dans la mobilisation positive de jeunes qui peut mener à un désengagement d'une idéologie radicale et violente ;

Considérant que « we love bxl » a de l'expérience dans la collaboration avec des tiers et dispose de possibilités d'attirer des partenaires privés nécessaires pour élargir les chances de succès de l'expérience-test de déradicalisation ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « radicalisation violente » : un processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes.L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes. 2° « désengagement » : processus reprenant un ensemble de mesures visant à tenter de réinsérer un individu radicalisé dans la société (locale).La finalité d'un tel processus vise à réduire la probabilité de l'individu radicalisé de commettre des délits en lien avec le terrorisme. 3° « déradicalisation » : processus reprenant un ensemble de mesures visant à changer le système de croyances d'un individu radicalisé, afin qu'il rejette l'idéologie extrémiste et adopte les valeurs de la majorité.La finalité d'un tel processus vise à réduire la probabilité de l'individu radicalisé de commettre des délits en lien avec le terrorisme. 4° « approche personnalisée » : réponse sur mesure, adaptée à l'expérience de l'individu radicalisé concerné par le processus de désengagement ou de déradicalisation.5° « cellule de sécurité locale intégrale » (ci-après « CSLI »): cellule d'échanges d'informations et de « case management » destinée notamment à piloter la politique de sécurité locale intégrale et intégrée ;établie conformément à la Circulaire du 21 août 2015 du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice relative à l'échange d'informations et au suivi des « foreign terrorist fighters » provenant de Belgique. CHAPITRE 2. - Mission

Art. 2.Il est alloué à l'association sans but lucratif (asbl) « we love bxl », dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Elizabethlaan 172, BCE 0678.677.425, un subside de 200.000 EUR afin de mettre sur pied un programme de mesures visant, par le moyen d'une approche personnalisée, a minima le désengagement d'individus radicalisés et a maxima le désengagement et la déradicalisation de ces individus. CHAPITRE 3. - Finances

Art. 3.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 13.56.82.330001 de la section 13 du budget général des dépenses.

Art. 4.Le paiement du subside mentionné à l'article 2 est réalisé aux conditions suivantes : -L'asbl « we love bxl » introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions mentionnées à l'article 2.

Art. 5.§ 1. Seules les dépenses engagées durant la période couverte par le présent arrêté sont prises en charge par ledit subside. § 2. L'allocation financière peut être affectée pour le financement des frais suivants : Frais matériels liées à la présente mission ;

Frais de prestations fournies dans le cadre des mesures de désengagement ou de désengagement et de déradicalisation.

Art. 6.L'asbl « we love bxl » rassemble toutes les preuves des dépenses liées à l'exécution de de l'arrêté dans un dossier financier qu'elle transmet au SPF Intérieur.

Ce dossier financier est transmis par voie électronique via la plateforme ICT online dédiée à cet effet et est constitué des : pièces justificatives, des preuves de paiement attestant du paiement de chaque dépense prévue par l'arrêté.

On entend par « pièces justificatives », les bons de commande et factures émanant de fournisseurs externes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être des originaux ou des copies certifiées conformes.

On entend par « preuve de paiement », les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 7.Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par l'asbl.

Art. 8.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 9.Au terme du contrôle, l'asbl reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par l'asbl.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.

Art. 10.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par le SPF Intérieur. CHAPITRE 4. - Suivi & évaluation

Art. 11.L'asbl communique à temps au SPF Intérieur les rapports d'avancement semestriels et le rapport final.

Art. 12.A la demande de l'asbl ou de sa propre initiative, le SPF Intérieur peut examiner les activités qui mettent à exécution le présent arrêté. Les visites effectuées à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux le bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de ses activités. CHAPITRE 5. - Dispositions de retrait et finales

Art. 13.L'arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent est retiré.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON