30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par la loi programme du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les plans de personnel 2013 du Service public fédéral Justice approuvés le 25 juillet 2013 et le plan de personnel 2018 de la Commission des Jeux de Hasard approuvé le 25 avril 2018 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 50.224 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 3 juillet 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2018.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice Cadres linguistiques des services centraux du SPF Justice

Nederlands Kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkiingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,74 %

49,26 %

4

50,74 %

49,26 %

5

50,74 %

49,26 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS