30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales;

Vu la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 25 janvier 2002;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978.

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985.

Arrêté royal du 25 janvier 2002, Moniteur belge du 16 février 2002.

Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010 Modification de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 23 juin 2010 sous le numéro 99960/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales;

Vu la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps;

Vu la demande d'avis de la Ministre de l'Emploi du 18 septembre 2009, dans laquelle il est demandé de rendre possible le passage du crédit-temps de crise au système normal de crédit-temps;

Vu l'accord des partenaires sociaux du 29 janvier 2010 concernant les corrections relatives à la prime de crise pour les ouvriers et la neutralisation des mesures anticrise, dans lequel il a été convenu d'adapter la convention collective de travail n° 77bis en vue de l'assimilation du chômage de crise pour employés et de la neutralisation du crédit-temps de crise et de l'occupation à temps partiel dans le cadre du régime de l'"overbruggings-premie" (prime de transition) pour le calcul de la condition d'emploi;

Considérant qu'il convient d'adapter la convention collective de travail n° 77bis à cette fin;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979; - "de Boerenbond"; - l'Union des Entreprises à profit social; - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique, ont conclu, le 2 juin 2010, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.Dans l'article 11 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, le § 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1er.Sont assimilés à une occupation au travail, pour le calcul des 12 mois visés respectivement aux articles 3, 7, 2°, et 10, § 1er : - les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles 26, 27, 28, 29, 30, 30 bis, 31, 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

La période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail est toutefois limitée aux périodes couvertes par le salaire garanti; - les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article 23, § 1er, de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; - les jours de congé qui sont octroyés en exécution d'un accord collectif."

Art. 2.L'article 11, § 2, 4° de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps est complété comme suit : "En outre, ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 mois visés respectivement aux articles 3, 7, 2°, et 10, § 1er : a) les périodes de réduction des prestations de travail en application de l'article 15 et de l'article 20, § 1er, de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; b) les périodes de réduction des prestations de travail dans le cadre d'un plan de restructuration, telles que prévues à l'article 13 de l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, aux conditions de l'arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé."

Art. 3.La présente convention produit ses effets le 25 juin 2009, à l'exception de l'article 2, deuxième alinéa, b), qui produit ses effets le 20 mars 2009.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Modification du commentaire de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Le 2 juin 2010, les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au Conseil national du Travail ont conclu la convention collective de travail n° 77septies modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont jugé utile de modifier comme suit le commentaire de ladite convention collective de travail.

En ce qui concerne l'article 11 Le commentaire de l'article 11 est remplacé par ce qui suit : "Le paragraphe 1er de la présente disposition règle pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois visée aux articles 3, 7, 2°, et 10, § 1er, les périodes de suspension du contrat de travail qui sont assimilées à une occupation au travail et donc comptabilisées dans ce calcul. Par analogie avec les périodes de chômage temporaire des ouvriers, on a ajouté à cette liste les périodes de chômage temporaire de crise des employés en vertu de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer pendant la période au cours de laquelle cette disposition est d'application.

Le paragraphe 2, 1er, 2e et 3e alinéas de la présente disposition règle également pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois visée aux articles 3, 7, 2°, et 10, § 1er, les périodes de suspension qui sont neutralisées et dont il n'est dès lors pas tenu compte dans ce calcul. En d'autres termes, ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail prolongent d'autant celle qui est considérée pour déterminer si le travailleur a droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps visés respectivement aux articles 3, 6 et 9. Il en va de même pour les travailleurs qui, après une période de maladie de longue durée ou après une reprise progressive du travail, souhaitent passer à un système de crédit-temps ou de diminution de carrière.

Ces périodes sont : - les périodes pendant lesquelles le travailleur a exercé : - le droit au congé pour soins palliatifs; - le droit au congé pour assister ou donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade; - le droit au congé parental; - les périodes de suspension du contrat de travail en raison de congé sans solde, de grève et de lock-out; - les périodes qui correspondent aux périodes de suspension prévues par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (maladie et accident) mais à concurrence de 5 mois non couverts par le salaire garanti.

Cette période est prolongée de 6 mois en cas d'incapacité de travail complète temporaire en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Au cas où le travailleur est absent pour maladie pendant plus de six mois, la période prévue audit article 31 de la loi relative aux contrats de travail est complètement neutralisée dans la mesure où l'employeur n'a pas émis d'objections écrites pour des raisons liées aux besoins organisationnels dans le mois qui suit la demande du crédit-temps ou de la diminution de carrière visés aux articles 3, 6 et 9.

La période de reprise progressive du travail dans le cadre de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que la période de maladie qui la précède, sont également complètement neutralisées.

Dans l'optique d'une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail, la possibilité est ainsi offerte aux travailleurs qui sont malades pendant plus de six mois de reprendre partiellement le travail, dans la mesure où l'organisation du travail le permet.

En outre, la possibilité est donnée aux travailleurs qui se trouvent déjà dans un système de reprise progressive du travail de poursuivre leur régime de travail à temps partiel dans le cadre d'un système de crédit-temps ou de diminution de carrière.

La volonté est de ne pas pénaliser les personnes qui ont repris progressivement le travail à temps partiel après une maladie grave telle qu'un cancer.

Le paragraphe 2, 4e alinéa de la présente disposition règle, pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois visée aux articles 3, § 1er, 2°, 7, 2°, et 10, § 1er, les périodes de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps qui sont neutralisées et dont il n'est dès lors pas tenu compte dans ce calcul.

Comme ces périodes sont neutralisées, les travailleurs ayant pris un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, qu'ils soient âgés de plus ou de moins de 50 ans, peuvent passer à une diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e, en accord avec leur employeur.

Les périodes de diminution de carrière dans le cadre du crédit-temps de crise ou dans le cadre du système des primes de transition flamandes sont également neutralisées pendant la période au cours de laquelle ces régimes sont d'application, ce qui permet aux travailleurs de passer de ces régimes temporaires de crise à un système normal de crédit-temps ou de diminution de carrière. Les périodes de crédit-temps qui ont été prises dans les six mois précédant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer, puis qui ont été transformées en un crédit-temps de crise en vertu de l'article 20 de ladite loi, sont également neutralisées.

Le paragraphe 3 de la présente disposition concerne les demandes de prolongation de l'exercice de l'un des droits visés par la présente convention et la question de savoir quand le travailleur doit satisfaire à la condition d'occupation exigée. Dans le cas d'une période neutralisée, le travailleur concerné doit satisfaire aux conditions s'appliquant au système concerné au moment de la demande initiale de la première des périodes successives de crédit-temps ou de diminution de la carrière.

Il est ainsi prévu que lorsque le travailleur exerce le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps visé respectivement aux articles 3, 6 et 9, et qu'il souhaite prolonger cet exercice ou passer à un autre système de crédit-temps, de diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps, le moment où il est vérifié s'il réunit les conditions requises est celui du premier avertissement écrit qu'il a opéré conformément à l'article 12. Il en va de même pour les travailleurs qui, après un régime temporaire de crise de diminution de carrière, souhaitent passer à un système de crédit-temps ou de diminution de carrière." Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET