30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 26 novembre 2009 Programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 96991/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société régionale wallonne des Transports (S.R.W.T.), ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "membres du personnel roulant", on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Indemnité journalière

Art. 2.A partir du 1er novembre 2009, l'indemnité visée à l'article 2 de la convention collective de travail du 7 octobre 2003 relative à la programmation sociale 2003-2004 est fixée à 1,72 EUR par jour effectivement presté. CHAPITRE III. - Chèques-cadeau

Art. 3.Deux chèques-cadeau de respectivement 35 EUR et 25 EUR sont octroyés, le premier à l'occasion de Noël 2009 et le second à l'occasion du 1er janvier 2010. CHAPITRE IV. - Barème

Art. 4.§ 1er. Le barème de rémunération du personnel roulant est modifié par l'ajout de 2 années supplémentaires, soit la 30e et la 31e. § 2. Le barème de rémunération du personnel roulant est modifié par l'ajout de l'année d'ancienneté de 19 ans qui est rémunérée au salaire horaire de 14,2595 EUR. § 3. Le nouveau barème de rémunération figure en annexe de la présente convention collective de travail. CHAPITRE V. - Facilités de circulation

Art. 5.Les employeurs mentionnés à l'article 1er négocieront avec la S.R.W.T. l'extension des facilités de circulation octroyées au personnel roulant, aux prépensionnés ainsi qu'à leurs ayants droit, aux circuits de transport scolaire en Région wallonne pour les enfants bénéficiant de transport scolaire. CHAPITRE VI. - Semestrialisation

Art. 6.Un groupe de travail est institué pour préciser pour le 31 décembre 2009 le cadre juridique tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 26 novembre 2009 modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus. CHAPITRE VII. - Divers

Art. 7.Un même groupe de travail traitera dans les 2 mois suivant la décision prise par la S.R.W.T. sur chacun des sujets correspondants, sur la base des résultats de la procédure similaire mise en place par la S.R.W.T. : - des titres de transport gratuits de la SNCB à octroyer aux allocataires sociaux, à exclusion des bénéficiaires d'allocations d'invalidité; - de la problématique des mesures d'accompagnement de fin de carrière des travailleurs; - des modalités de calcul de la prime d'intéressement aux recettes; - le cas échéant, des modalités d'octroi d'une compensation, en cas de refus de l'extension des facilités de circulation évoquées à l'article 5 ci-avant. CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 8.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er décembre 2009, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er novembre 2009 et à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur au 1er juillet 2009. § 2. La présente convention collective de travail est conclue à durée indéterminée. § 3. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers

Nouveaux salaires horaires au 1er juillet 2009

Ancienneté

O.M.C

Travail dominical (= salaire de base + suppl. de 100 p.c.)

Travail de nuit 1,32 EUR/h (20h - 6h)

0

12,1533

24,3066

13,4733

0,5

12,2288

24,4576

13,5488

1

12,3042

24,6084

13,6242

2

12,3797

24,7594

13,6997

3

12,4553

24,9106

13,7753

4

12,8445

25,6890

14,1645

6

12,9482

25,8964

14,2682

8

13,0520

26,1040

14,3720

10

13,4829

26,9658

14,8029

12

13,5899

27,1798

14,9099

14

13,6970

27,3940

15,0170

16

13,8038

27,6076

15,1238

18

13,9109

27,8218

15,2309

19

14,2595

28,5190

15,5795

20

14,3697

28,7394

15,6897

22

14,4801

28,9602

15,8001

24

14,5901

29,1802

15,9101

26

14,7006

29,4012

16,0206

28

14,8109

29,6218

16,1309

29

14,9212

29,8424

16,2412

30

15,0316

30,0632

16,3516

31

15,1420

30,2840

16,4620

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET