30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 novembre 2009 Fixation du montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97000/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, qui sont agréées et subventionnées, sur une base décrétale, par le Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Culture, ou par l'administration communale, provinciale ou par la Commission communautaire flamande, et qui appartiennent aux sous-secteurs suivants : - l'animation socio-culturelle des adultes : décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socio-culturelle des adultes; - l'animation des jeunes : décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse; décret du 14 février 2003 sur la politique locale et provinciale de la jeunesse; décret du 18 février 2004 portant agréation et subventionnement des auberges de jeunesse, centres de formation et de camping pour les jeunes, les structures d'appui et de l'asbl "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme"; - les centres culturels et "De Rand" : décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale; décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de l'asbl "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé; - la culture populaire : décret du 27 octobre 1998 réglant l'agréation et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur"; - arts amateurs : décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs; - les centres d'archives et de documentation : décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé; - les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs.

Un subventionnement pour un projet TCT régularisé n'est pas considéré, à cet égard, comme agréation ou subventionnement.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 25 novembre 2008 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2009 : Montants applicables de la prime de fin d'année

2006

2007

2008

2009

2010 e.v./ss.

Vast geïndexeerd gedeelte Partie fixe indexée

348,48 EUR

430,61 EUR

530,85 EUR

606,23 EUR

Vast niet-geïndexeerd gedeelte Partie fixe non indexée

11,02 EUR

22,03 EUR

33,05 EUR

44,06 EUR

55,08 EUR

Procentueel gedeelte Partie proportionnelle

0,18 pct./p.c.

0,39 pct./p.c.

0,79 pct./p.c.

1,00 pct./p.c.

1,21 pct./p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 25 novembre 2008 fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juli 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET