30 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C pour l'année 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 28 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2003;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C a été publié au Moniteur belge le 11 mars 2003 et que par conséquent le présent arrêté doit être publié au Moniteur belge le plus vite possible afin de régler à court terme la facturation pour l'année 2003 de la campagne de prévention en cours;

Vu l'avis 35.662/1du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C.

Art. 2.Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins contre les infections à méningocoques du groupe C qui sont administrés en exécution du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C. La convention en question contient les modalités financières de l'intervention dans le prix d'achat de ces vaccins ainsi que la procédure relative au contrôle des factures des producteurs de ces vaccins.

Art. 3.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction : 1° d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 3.682.000 EUR pour 2003; 2° du paiement partiel des vaccins à hauteur de deux tiers du coût d'achat, à condition que les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution aient déjà pris un tiers de ce coût à leur charge en application du protocole d'accord visé à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE