publié le 14 août 2003
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 juillet 2003 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ Transmis à la Division juridique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et En(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011430
- pub.
- 14/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 juillet 2003 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Dilsen, Maaseik, Opglabbeek, Meeuwen-Gruitrode, Peer, Hechtel-Eksel, Overpelt et Lommel (installations de transport de gaz naturel DN 600 HD Dilsen - Stokkem (Lanklaar)-Lommel).
Transmis à la Division juridique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie afin de publier par extrait au Moniteur belge , après signature de l'arrêté mentionné ci-dessus.