30 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;

Vu le Code de droit économique, l'article VII. 4/4, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 12/01/2018 numac 2017040977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique fermer portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique ;

Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers ; 2° "prestataires de services de paiement" : les personnes visées à l'article I.9, 2° du Code de droit économique ; 3° "compte de paiement" : un compte de paiement au sens de l'article I.9, 8° du Code de droit économique permettant aux consommateurs d'effectuer au moins des versements de fonds sur un compte de paiement, de retirer des espèces d'un compte de paiement, et d'exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur d'un tiers et être les bénéficiaires de telles opérations effectuées par un tiers; 4° « consommateur » : une personne visée à l'article I.1, 2° du Code de droit économique ; 5° "site internet comparateur" : le site internet comparateur de frais associés aux compte de paiement visé à l'article VII.4/4, § 1er du Code de droit économique et que la FSMA a été chargée de développer et d'exploiter conformément à l'article VII. 4/4, § 3 du Code de droit économique; 6° "services comparés" : les services visés à l'article VII.4/4, § 1er du Code de droit économique dont les frais sont comparés sur le site internet comparateur. 7° « commercialiser un compte de paiement » : le fait de présenter un compte de paiement, par quelque moyen que ce soit, en vue d'inciter ou de conseiller un consommateur à ouvrir un tel compte ou à effectuer un dépôt sur un tel compte ;8° "test de validation" : test visant à vérifier la vraisemblance des données transmises par les prestataires de services de paiement sans préjudice de l'obligation légale, pour ces prestataires, de transmettre à la FSMA des informations exactes et complètes.

Art. 2.Le présent règlement s'applique aux prestataires de services de paiement qui commercialisent, en Belgique, un ou plusieurs comptes de paiement à des consommateurs.

Art. 3.Les prestataires de services de paiement visés à l'article 2 du présent règlement veillent à ce que, pour chacun des comptes de paiement qu'ils commercialisent en Belgique, la FSMA dispose en permanence de toutes les données d'identification de ces comptes, de données relatives à leurs caractéristiques générales, ainsi que de toutes les données relatives aux services comparés liés à ces comptes de paiement, et aux frais liés à ces services.

Toutes les données transmises à la FSMA sont correctes et complètes.

La FSMA est informée de toute modification apportée aux données qui lui ont été transmises conformément à l'alinéa 1er, et ce préalablement à leur entrée en vigueur.

Ces données sont transmises à la FSMA et actualisées sous la forme et selon les modalités que la FSMA détermine et rend publiques sur son site internet.

Art. 4.Les données transmises à la FSMA sont soumises à des tests de validation. Ces tests de validation sont précisés et publiés par la FSMA sur son site internet.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 15 janvier 2019.

Le président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 janvier 2019 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO