30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif, conformément au prescrit de l'article 164/1, § 3, alinéa 4, inséré par l'article 17 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, de fixer le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

La loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a pour objectif la création d'une banque de données centrale d'actes de l'état civil et la simplification des processus et des actes existants. Cet arrêté royal s'inscrit dans la mise en oeuvre de cette loi.

Le titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue d'encourager les formes alternatives de résolution des litiges modernise l'ensemble de l'état civil. A cet égard, une banque de données des actes de l'état civil gérée par un Comité de gestion a été créée. Cette modernisation est entrée initialement en vigueur le 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur a été différée au 31 mars 2019, avec accord du Parlement voté à un moment où le Gouvernement était déjà en affaires courantes, par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice. Les raisons de ce report ont été motivées comme suit : « Le développement et les préparatifs de la banque de données des actes de l'état civil (BAEC) se trouvent en phase finale. L'exécution, tant sur les plans technique que réglementaire, est presque achevée.

Toutefois, il est nécessaire de finaliser, de tester et d'approuver les applications informatiques. Il est tout aussi nécessaire de donner aux acteurs concernés suffisamment de temps afin de prendre connaissance des différents arrêtés d'exécution. Pour cette raison, il convient de reporter l'entrée en vigueur de la modernisation de l'état civil de trois mois. ».

Les présents AR sont urgents (étant donné l'entrée en vigueur et la nécessité de préparer la pratique) et nécessaires (obligation de les adopter) afin de permettre l'entrée en vigueur de cette modernisation au 31 mars 2019. L'organisation de l'état civil concerne l'ordre public. L'absence de ces AR rendra tout-à-fait impossible - car contraire à la loi - la transition vers un environnement numérique.

Parallèlement, les actes encore rédigés sur papier par les communes seront illégaux après cette date et la continuité des services rendus aux citoyens et la sécurité juridique s'en trouveront menacées. Par conséquent, l'entrée en vigueur de cette loi devrait à nouveau être différée, ce qui est contraire à la volonté du Parlement qui s'est prononcé à un moment où le Gouvernement était déjà en affaires courantes et où il était informé de l'état d'avancement du dossier.

Etant donné les modifications fondamentales apportées entretemps aux règles matérielles qui entrent en vigueur en même temps que la modernisation, telles que la nouvelle législation relative à l'enregistrement des enfants sans vie, la modification du droit de la filiation concernant les documents requis pour la reconnaissance d'un enfant et les clarifications apportées à la procédure de divorce par consentement mutuel, ce nouveau report aura des conséquences très graves pour le citoyen dans d'autres domaines du droit.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS

AVIS 64.529/2 DU 21 NOVEMBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE MARIAGE ET LE MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE, LES MODALITES DE L'EXPEDITION DES DOCUMENTS ET LES MODALITES DES MENTIONS' Le 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 21 novembre 2018.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 novembre 2018 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. Dès lors que l'arrêté royal ne doit pas être soumis à la délibération du Conseil des ministres, une analyse d'impact n'est pas requise.La déléguée confirme d'ailleurs qu'une telle analyse d'impact n'a pas été effectuée en l'espèce.

Par conséquent, il convient de supprimer le cinquième visa du préambule. 2. A l'alinéa 6, il y a lieu de viser le 2° de l'article 84, § 1er, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, et non le 1° de cette disposition. Dispositif Article 3 A l'article 3, il convient d'écrire « et 327/1, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2, du Code civil ».

Annexe Observations générales 1. Chaque modèle doit faire l'objet d'une annexe séparée et numérotée. 2. Chaque annexe d'un d'arrêté royal doit être revêtue d'un intitulé et de la même signature et les mêmes contreseings que ceux de l'arrêté, et doit être accompagnée de la formule « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du ... » (1).

Modèle de déclaration de reconnaissance prénatale 1. Il ressort du futur article 50, 2°, du Code civil (2) que l'acte de reconnaissance prénatale doit notamment mentionner « le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance et la qualité de l'auteur de la reconnaissance » (italiques ajoutés). Il convient dès lors de compléter le modèle de déclaration de reconnaissance prénatale afin d'y faire figurer la qualité dont entend se prévaloir le déclarant. Cela pourrait tout particulièrement être utile en cas de co-maternité. 2. Le futur article 50, 3°, du Code civil (3) prévoit ce qui suit : « L'acte de reconnaissance prénatale mentionne : [...] 3° le consentement de la mère, en mentionnant la date, le lieu et l'autorité devant laquelle le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire dans laquelle le consentement a été constaté.La décision judiciaire est jointe en annexe dans la BAEC ».

L'article 329bis, § 2, alinéas 1er à 4, du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer, est rédigé comme suit : « § 2. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant.

Est en outre requis, le consentement préalable de l'enfant s'il a douze ans accomplis. Ce consentement n'est pas requis de l'enfant dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.

La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC. A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S'il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père ou la mère biologique [...] ». (italiques ajoutés).

Par conséquent, les données concernant le « consentement » devraient également prévoir l'hypothèse du consentement de substitution par décision judiciaire.

Le dispositif sera revu au regard de cette observation.

Modèle de déclaration de reconnaissance 1. Le futur article 41, § 2, du Code civil (4) est ainsi libellé : « § 2.Les personnes auxquelles l'acte se rapporte, sont identifiées à l'aide du numéro d'identification attribué en application de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ou à défaut de celui-ci, du numéro d'identification attribué en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Le numéro d'identification ne fait pas partie de l'acte de l'état civil. Le chapitre 1er, section 8, ne lui est pas applicable ».

Conformément à l'article 2 de la loi du 8 août 1983 `organisant un registre national des personnes physiques', lu en combinaison avec l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 `relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques', suite à la déclaration de sa naissance, un enfant dispose également d'un numéro de registre national et, par voie de conséquence, d'un numéro d'identification.

Conformément à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative à l'institution et l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale', un numéro d'identification autre peut également lui être attribué lorsqu'il ne dispose pas d'un numéro de registre national.

La section de législation s'interroge dès lors sur la raison pour laquelle le modèle de déclaration de reconnaissance ne reprend pas un « numéro d'identification » pour l'« enfant ». 2. Il ressort du futur article 51, 3°, du Code civil (5) que l'acte de reconnaissance doit notamment mentionner « le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance et la qualité de l'auteur de la reconnaissance » (italiques ajoutés). Il convient, dès lors, de compléter le modèle de déclaration de reconnaissance afin d'y faire figurer la qualité dont entend se prévaloir le déclarant. Cela pourrait tout particulièrement être utile en cas de co-maternité. 3. Le futur article 51, 4°, du Code civil (6) prévoit que « [l]'acte de reconnaissance mentionne : [...] 4° le cas échéant, le consentement des personnes visées à l'article 329bis, ou la décision judiciaire passée en force de chose jugée par laquelle le consentement de substitution ou l'autorisation de reconnaissance a été constaté, en mentionnant : a) le nom et les prénoms du représentant légal de l'enfant lorsqu'il a consenti à la reconnaissance ;b) la date, le lieu et l'autorité devant laquelle le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire passée en force de chose jugée par laquelle le consentement de substitution ou l'autorisation de reconnaissance, a été constaté » (italiques ajoutés). Par conséquent, les données concernant le « consentement » devraient également prévoir l'hypothèse du consentement de substitution par décision judiciaire. Le dispositif sera revu au regard de cette observation. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 172, formule F 4-8-1. (2) Tel qu'inséré par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer `portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges'.(3) Tel qu'inséré par le même article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer.(4) Tel qu'inséré par le même article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer.(5) Tel qu'inséré par le même article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer.(6) Tel qu'inséré par le même article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer. Le greffier, B. Vigneron.

Le président, P. Vandernoot.

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 164/1, § 3, alinéa 4, inséré par l'article 17 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu le Code civil, l'article 327/1, § 3, alinéa 5, inséré par l'article 34 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.529 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La déclaration de mariage et la déclaration de reconnaissance sont établies conformément aux modèles en annexe.

Art. 2.Les modèles en annexe contiennent toutes les mentions possibles de l'acte.

Les modèles sont établis de manière dynamique. Toutes les mentions ne doivent pas figurer dans chaque déclaration.

Les données qui sont reprises après le symbole  sont facultatives.

Ces données ne doivent apparaître dans la déclaration que si elles sont d'application.

Pour les données qui figurent après le symbole "0", il faut indiquer au moins une des options. Seule l'option sélectionnée doit apparaître sur la déclaration.

Art. 3.L'officier de l'état civil fait les notifications visées aux articles 164/1, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, et 327/1, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2, du Code civil par envoi recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre récépissé.

Art. 4.L'officier de l'état civil envoie les documents visés aux articles 164/1, § 3, alinéa 2, et 327/1, § 3, alinéa 3, du Code civil, de préférence par e-mail et à défaut par fax ou par simple lettre au procureur du Roi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.

Art. 6.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe 1 à l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions MODELE DE DECLARATION DE MARIAGE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe 2 à l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE PRENATALE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe 3 à l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS