30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au Service public fédéral Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, l'article 4, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, l'article 2, alinéa 1er, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2009;

Vu le protocole n° 627 du 11 mai 2009 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 18 mai 2009;

Vu l'avis 46.908/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne peut être suivi;

Considérant qu'en vertu d'un principe général de droit, la non-rétroactivité d'actes administratifs est de règle; que la rétroactivité peut, toutefois être justifiée si une habilitation est donnée à cet effet par une disposition légale; qu'à défaut d'une telle habilitation, la rétroactivité peut exceptionnellement être autorisée lorsqu'elle s'avère nécessaire à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'il soit tenu compte à cet égard des exigences en matière de sécurité juridique et de droits individuels;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux militaires qui ont été mis à disposition du Service public fédéral Intérieur dans le cadre du projet de carte d'identité électronique entre le 1er mai 2005 et le 1er novembre 2006 et qui sont désireux d'obtenir la qualité d'agent de l'Etat.

Art. 2.Les militaires visés à l'article 1er sont considérés comme ayant été mis à disposition du Service public fédéral Intérieur conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert.

Le test de sélection auquel ils ont participé vaut comme sélection comparative visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 précité.

Art. 3.La Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Défense, P. DE CREM