30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 1er octobre 2008 Crédit-temps (Convention enregistrée le 26 janvier 2009 sous le numéro 90395/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Crédit-temps

Art. 2.Conformément au Vlaams Werkgelegenheidsakkoord 2001-2002 et à l'arrêté du gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, les travailleurs recourant à une des mesures prévues à la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007 remplaçant la convention collective de travail n° 77bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps peuvent prétendre aux primes d'encouragement suivantes : -le crédit de formation; - la prime pour travailleurs d'entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; - le crédit-soins.

Art. 3.Une éventuelle baisse des primes citées à l'article 2 ne peut en aucun cas entraîner une augmentation des obligations financières de l'employeur. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps, enregistrée sous le numéro 63329/CO/127.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juillet 2003 (Moniteur belge du 24 septembre 2003).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, à compter du jour d'envoi de la dénonciation. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET