30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par les arrêtés royaux du 9 février 1995, du 20 mai 1996 et du 24 août 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2007;

Vu l'avis n° 42.477/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Egalité des Chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1erter, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Le Premier Ministre transmet les candidatures visées à l'alinéa précédent au conseil d'administration qui doit donner son avis dans un délai de trois mois prenant cours le jour où les candidatures ont été transmises au conseil. ».

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 5bis.§ 1er. Le conseil d'administration ne peut prendre de décision que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents dans un délai qui ne peut être inférieur à 72 heures. La convocation précisera la nature de cette réunion.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises. Par voix émises on entend les votes pour et contre, à l'exclusion des abstentions.

Le vote par procuration ou par lettre n'est pas admis.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. § 2. Le vote se fait à main levée.

Il est toutefois procédé au vote secret : 1° à la demande du président ou d'au moins deux tiers des membres;2° lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes.».

Art. 3.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 9bis.Le conseil d'administration désigne, en dehors de ses membres, un réviseur d'entreprise choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, lequel est chargé, sans intervention dans la gestion, du contrôle de la comptabilité du Centre. Il peut prendre connaissance de toutes les pièces comptables.

Il reçoit en communication les comptes annuels un mois et demi avant la séance du conseil à laquelle les comptes seront soumis. Il fait rapport sur lesdits comptes.

La désignation du réviseur d'entreprise est faite pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. ».

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Egalité des Chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Egalité des Chances, Ch. DUPONT