30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 73;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel, notamment les articles 1er, 2, 3, 4 et 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil d'administration du Fonds de Participation a constaté que le nombre croissant de demandes de crédit d'une part et le besoin de pouvoir confier suffisamment de temps à la gestion et à la politique générale du Fonds de l'autre part, nécessitent une augmentation du rythme des réunions (actuellement déjà hebdomadaire);

Que le Conseil d'administration a dès lors décidé lors de sa réunion du 9 mars 1999 de tenir au moins tous les quinze jours une réunion supplémentaire spécifiquement consacrée à la politique générale du Fonds;

Qu'il convient dès lors d'adapter sans délai les dispositions concernant les jetons de présence et l'indemnité pour la personne chargée du secrétariat du Conseil dans ce sens qu'un jeton ou une indemnité puisse être accordé pour chaque séance;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel, les mots « Comité de gestion » sont remplacés par les mots « Conseil d'administration » et les mots « créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er les mots « Comité de gestion » sont remplacés par les mots « Conseil d'administration » et les mots « créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel » ainsi que les mots « avec un maximum de F 100.155 par an » sont supprimés; 2° à l'alinéa 2, les mots « avec un maximum de F 200.310 par an » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots « créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots « Comité de gestion » et les mots « dudit comité » sont remplacés respectivement par les mots « Conseil d'administration » et les mots « dudit Conseil » et les mots « avec un maximum de F 39.948 par an » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « de la Caisse nationale de crédit professionnel » sont remplacés par les mots « du Fonds de Participation ».

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les mots « Comité de gestion » sont remplacés par les mots « Conseil d'administration ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR