30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective du 11 octobre 2022 relative au salaire minimum sectoriel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective du 11 octobre 2022 relative au salaire minimum sectoriel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne Convention collective de travail du 26 janvier 2023 Modification de la convention collective du 11 octobre 2022 relative au salaire minimum sectoriel (Convention enregistrée le 21 février 2023 sous le numéro 178389/CO/339.02)

Article 1er.Champ d'application § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des sociétés de logement social agréées de la Région wallonne.

Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé tant masculin que féminin. § 2. La présente convention collective de travail contient les modalités d'exécution du protocole d'accord de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne pour la période 2021-2022, conclu le 2 février 2022.

Art. 2.Principe Le paragraphe 3 de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 octobre 2022 déterminant l'indice pivot est remplacé par : "Le salaire minimum sectoriel mentionné aux § 1er et § 2 est considéré comme conforme à l'indice pivot 107,20 (janvier 2021).".

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle modifie la convention collective de travail du 11 octobre 2022 déterminant le salaire minimum sectoriel pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne enregistrée sous le numéro 175937/CO/339.02 le 14 octobre 2022.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne.

Art. 4.Enregistrement La présente convention collective de travail est rédigée en français et en néerlandais.

Elle sera déposée par le président de la sous-commission paritaire au Greffe du Service des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE