29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

RAPPORT AU ROI Sire, Les objectifs du plan "été", tels qu'établis lors du Comité de concertation du 11 mai 2021, ayant été atteints, le Comité de concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir du 1er septembre 2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux activités économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, le port du masque buccal n'est plus obligatoire dans les espaces accessibles au public des entreprises, de la fonction publique ou des associations et dans le secteur culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel pour les manifestations et les fêtes privées de moins de 200 spectateurs à l'intérieur et 400 spectateurs à l'extérieur, sauf décision contraire de l'autorité locale.

Le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité d'un mètre et demi restent cependant des outils importants pour prévenir la propagation du virus. C'est pourquoi le port d'un masque reste toujours obligatoire dans un grand nombre de situations, notamment dans les transports publics et les gares, dans les magasins et les centres commerciaux, lors des déplacements dans les établissements Horeca, dans les salles de conférence, les foires commerciales, les auditoires, les lieux de culte, les bâtiments judiciaires, les bibliothèques et lors des manifestations. Dans les lieux très fréquentés comme les rues commerçantes, les foires et les kermesses, l'obligation de porter un masque buccal reste également d'application.

Etant donné que l'obligation du port du masque buccal sera ainsi maintenue dans de nombreux endroits, le Gouvernement a décidé de prolonger le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour trois mois supplémentaires, à compter de la date d'expiration du régime tarifaire favorable temporaire actuel.

Un autre geste barrière très important consiste en la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques. Ce geste est entré entre-temps dans les habitudes de nos concitoyens et constitue un moyen simple et efficace de lutter contre la propagation du COVID-19. Beaucoup d'établissements parmi ceux dont la réouverture a été autorisée invitent d'ailleurs leur clientèle ou leurs visiteurs à effectuer de manière systématique ce geste barrière avant d'entrer dans leur établissement ou complexe.

Par conséquent, comme c'est le cas en ce qui concerne les masques buccaux, le Gouvernement a également décidé de prolonger de trois mois supplémentaires le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour les gels hydroalcooliques à compter du 1er octobre 2021 afin d'assurer une continuité dans l'application de ce taux réduit de T.V.A. en ce qui concerne ces biens.

Commentaire des articles Article 1er L'article 1er du projet vise à modifier l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de prévoir une prolongation au-delà du 30 septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 du taux préférentiel de 6 p.c. aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques.

Le champ d'application de cette mesure temporaire reste identique au régime tarifaire préférentiel qui est d'application jusqu'au 30 septembre 2021.

Article 2 Conformément à l'article 2 du présent projet, le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 afin d'assurer la prolongation des mesures tarifaires favorables existantes sans lacunes.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 septembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que notre pays traverse depuis plus d'une année une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes qui, par nature, restreignent les libertés individuelles et collectives ; - que le Comité de concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir du 1er septembre 2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux activités économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées, compte tenu du fait que les objectifs du plan " été ", tels qu'établis lors du Comité de concertation du 11 mai 2021, ont été atteints ; - que le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité d'un mètre et demi restent toutefois des outils importants pour prévenir la propagation du virus ; - que le port d'un masque buccal reste obligatoire dans un grand nombre de situations, notamment dans les transports publics et les gares, dans les magasins et les centres commerciaux, lors des déplacements dans les établissements horeca, dans les salles de conférence, les foires commerciales, les auditoires, les lieux de culte, les bâtiments judiciaires, les bibliothèques et lors des manifestations. Dans les lieux très fréquentés comme les rues commerçantes, les foires et les kermesses, l'obligation de porter un masque buccal reste également d'application ; - que la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques demeurera également dans les mois à venir un geste barrière important pour prévenir la propagation du COVID-19 ; - que l'application d'un taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques contribue à alléger la charge financière résultant de l'application correcte des gestes barrière dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; - que l'application prolongée à plusieurs reprises du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques expire le 30 septembre 2021 ; - qu'il convient donc de prendre sans délai une mesure visant à prolonger l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques jusqu'à la fin de l'année 2021, afin d'assurer de la sorte la continuité de l'application du taux réduit de T.V.A. au cours du dernier trimestre de l'année 2021, période durant laquelle les gestes barrières continueront à jouer un rôle crucial dans la lutte contre le COVID-19 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer et remplacé par la loi du 18 juillet 2021, les mots " jusqu'au 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM