29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 27 juin 2019 Crédit-temps (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152865/CO/326) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs qu'elles occupent. CHAPITRE II. - Extension du crédit-temps avec motif

Art. 2.A la date de la signature de la convention collective de travail et jusqu'au 31 décembre 2021, l'article 3 de la convention collective de travail du 20 octobre 2005 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction à mi-temps des prestations de travail (enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77011/CO/326), est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.En application de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103 du 27 juin 2012, la durée de la diminution de carrière à mi-temps est portée à 36 mois pour les motifs définis à l'article 4, § 1er, a), b) et c) et § 2 de la convention collective de travail n° 103 précitée.

Les travailleurs doivent respecter les délais légaux d'avertissement comme repris dans l'article 12 de la convention collective de travail n° 103 susmentionnée. Ceux qui sont dans ce régime à l'échéance du 31 décembre 2021 peuvent rester dans ce régime jusqu'à la fin de la durée prévue de leur crédit-temps.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et produit ses effets pour la période située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE