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Arrêté Royal du 29 septembre 2009
publié le 16 décembre 2009

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009204127
pub.
16/12/2009
prom.
29/09/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 15 septembre 1998 Modification de la convention collective de travail du 19 mai 1981 relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 13 octobre 1998 sous le numéro 49288/CO/122)

Article 1er.L'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1981, complété par la convention collective de travail du 13 février 1986, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1986, est remplacé par : "Cette allocation supplémentaire est également octroyée à tous les ouvriers involontairement mis au chômage et qui, durant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 inclus, ont acquis le droit à l'allocation de chômage légale et qui ont, au premier jour qui donne droit à cette allocation, atteint l'âge de 57 ans au moins pour les hommes et de 56 ans au moins pour les femmes.".

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace celle du 4 décembre 1997 enregistrée sous le numéro 47306/CO/122.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET

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