29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment les articles 7 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2003.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu le fait que l'article 23 de l'arrêté royal du 22 février 2002 prévoit actuellement une période transitoire pour obtenir une accréditation pour les laboratoires qui effectuent des profils ADN et qui établissent le profil ADN, expirant le 30 septembre 2003, que la procédure d'accréditation d'un certain nombre de laboratoires est encore en cours, que ces procédures ne pourront être menées à terme qu'après le 30 septembre 2003, que le nombre de laboratoires accrédités est trop restreint compte tenu du recours accru par les parquets et tribunaux à l'analyse ADN en matière pénale, et qu'il est important de ramener des échantillons de ADN de manière rapide et dans des conditions adéquates dans un laboratoire situé à proximité, que ne plus pouvoir s'adresser à ces laboratoires pourrait être préjudiciable à des procédures pénales en cours, qu'un délai supplémentaire de 6 mois sera suffisant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge . »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX