29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer et par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 25 avril 2017 et le 12 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 2009, du 11 juin 2011, du 30 août 2013 et du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots " et 131bis " sont remplacés par les mots ", 131bis et 131quater, alinéa 1er ";b) au 2°, les mots " et 131bis " sont remplacés par les mots ", 131bis et 131quater, alinéa 1er ";c) le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° pour le titulaire non visé aux 1° et 2°, le montant journalier est égal à 26,0492 euros."

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 juin 2011 et du 21 mai 2013, est remplacé par ce qui suit : " Art. 12. Le titulaire reconnu incapable de travailler qui remplit les conditions visées à l'article 215bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 peut, à partir du quatrième mois d'incapacité de travail, prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à 15,9152 euros. ".

Art. 3.Dans l'article 94, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2016, le nombre " 340,52 " est remplacé par le nombre "346,31".

Art. 4.Les articles 1er et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er septembre 2017.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 5.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants sans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME