29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CAD Limburg à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.25.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la proposition de projet pour la période du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018 introduite le 15 septembre 2017 par l'asbl CAD Limburg auprès de la Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 125.000 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2017, est alloué à l'asbl CAD Limburg (Salvatorstraat 25 3500 Hasselt), numéro d'entreprise BE0410114812:, numéro de compte : IBAN : BE80 4517 5298 6177; BIC : KREDBEBB pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période allant du 15 décembre 2017 jusqu'au 15 juin 2018 inclus, pour la prison de Hasselt.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en trois tranches : 1° maximum 40 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ; 2° maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée et un état des rentrées et des dépenses avec les pièces justificatives, pourvu de la formule « certifié sincère et conforme », au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 15 février 2018 et au plus tard le 28 février 2018; 3° maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « certifié sincère et conforme », et le montant demandé, tel que visé au 3° au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 15 avril 2018 et au plus tard le 30 avril 2018 ;

La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés aux 1° et 2°, et du montant demandé, tel que visé au 3° et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 15 juin 2018 et au plus tard le 30 juin 2018 et auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles. § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice et des responsables du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ».

Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les experts.2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions de comité d'accompagnement seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de prise en charge pour des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce modèle dans une phase pilote dans trois prisons (pilotes), notamment dans la prison d'Hasselt, la prison de Lantin et le complexe pénitentiaire de Bruxelles.

Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons (pilotes), pour que des soins de qualité pour les personnes en détention avec une problématique de consommation de drogues puissent être réalisés. Ceci implique qu'un trajet de soins sur mesure pour le détenu soit élaboré, équivalent aux soins dans la société libre, tenant compte des conditions spécifiques liées à la détention et au contexte de soins actuel.

Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé en différentes phases.

Dans la première phase du projet, la priorité est donnée à : une meilleure identification et plus rapide des détenus avec une problématiques de substances via l'utilisation d'un instrument de screening que les prestataires de soins devront également soutenir pour un renvoi et un accompagnement de ces personnes plus simples et plus adéquats, en fonction de la gravité et de la complexité de leur problématique. - formation des collaborateurs du projet et du personnel du service médical à l'utilisation de cet instrument de screening et à l'accompagnement des soins des détenus avec une problématique de consommation de substances. - Un meilleur échange d'informations et de connaissances entre les prestataires de soins concernés (internes et externes) des détenus pour une meilleure continuité des soins, aussi bien pendant qu'après la période de détention.

Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local est engagé, notamment l'asbl CAD Limburg, qui assure la coordination de ce projet dans la prison de Hasselt.

Les missions de cette asbl sont reprises au § 3 de l'article 4 de cet arrêté, et sont concrétisés davantage dans la proposition de projet de l'asbl CAD Limburg introduite le 15 septembre 2017 auprès de la Ministre de la Santé Publique. § 2. Les missions de l'asbl CAD Limburg sont les suivantes : 1° assurer la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration budgétaire de ce projet ;2° assurer la sélection, le recrutement et la formation des membres du personnel qui sont employés dans le cadre de ce projet ;c'est-à-dire : - 1 ETP infirmier - 1 ETP psychologue - 1 médecin généraliste ou psychiatre à temps partiel; 3° sensibiliser et former le personnel médical en matière de screening et d'approche des abus de substances ;4° sensibiliser les employés pénitentiaires en matière d'abus de substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet pilote est organisé ;5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison, en ce qui concerne entre autres l'abus de substances et le screening : - donner des conseils - mettre à disposition la méthode et l'information, entre autres, sur le plan du screening (de la gravité) de la consommation de drogues et de l'évaluation du risque - échanger les informations et les expériences avec les collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ;6° créer et gérer un réseau avec les services concernés, les intervenants et les organisations, aussi bien les partenaires internes qu'externes, impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une problématique liées aux substances, inventorier les moyens nécessaires et disponibles dans et autour de la prison, pour l'organisation des réunions de concertation et des intervisions avec les partenaires internes et externes ;7° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage Local Drogues ;8° faire rapport au SPF Santé Publique et au Service de prise en charge médicale de EPI, SPF Justice ;9° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs, conformément aux dispositions des autorités compétentes et des chercheurs concernés ;10° participer au comité d'accompagnement qui sera organisé en vue de la coordination des trois prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de cet arrêté.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description de la vision et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° les réalisations du projet ; 3° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 4° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);5° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants: a) formation ;b) type de contrat ;c) ancienneté ;d) qualifications pertinentes;6° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;7° des recommandations stratégiques;8° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK