29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant nomination de membres-magistrats comme vice-présidents et vice-président suppléant de la Commission pour l'aide financière d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003, 27 décembre 2004 et 31 mai 2016;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 293, 294 et 295;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés du 19 décembre 2003 et 16 février 2017;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2011 portant renouvellement des mandats des membres-magistrats de la Commission;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant nomination de M. ROBERT, Eric, en qualité de vice-président suppléant de la Commission;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2017 portant nomination des membres-magistrats de la Commission.

Vu les avis des autorités judiciaires ;

Considérant qu'il y a encore des places vacantes de vice-présidents et de vice-président suppléant de la Commission à pourvoir par des candidats justifiant de la connaissance de la langue française, avec préférence à ceux qui justifient également de la connaissance de la langue allemande;

Considérant que suite à la démission d'un vice-président du rôle francophone de la Commission, M. ROBERT, Eric, est le vice-président suppléant qui a la plus longue ancienneté au sein de la Commission ; que l'intéressé n'a jamais démérité et qu'il convient de le promouvoir au grade de vice-président de la Commission;

Considérant, par ailleurs, qu'il convient, à la suite de la modification législative du 31 mai 2016, de nommer de préférence des magistrats émérites ou honoraires afin de permettre aux magistrats effectifs de se consacrer prioritairement à leurs tâches habituelles;

Considérant que M. de le COURT, Patrick, Premier avocat général honoraire près la cour d'appel de Bruxelles, dispose d'une longue expérience au sein du parquet et du parquet-général de Bruxelles et ceci dans plusieurs sections, qu'il a exercé également plusieurs missions d'enseignement et qu'il peut accomplir le délai complet de 6 ans comme vice-président de la Commission;

Considérant que M. LENNERTZ, Rudolf, président honoraire du Tribunal de première instance d'Eupen, justifie de la connaissance de la langue allemande ; qu'il dispose également d'une expérience longue et variée, mais qu'il a cependant fait savoir qu'il aurait une disponibilité plus réduite pendant les mois d'été ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Eric ROBERT, président des juges de paix et de police du Luxembourg, est nommé vice-président de la Commission pour une période de six ans.

Art. 2.Monsieur Patrick de le COURT, Premier avocat général honoraire près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé vice-président de la Commission pour une période de six ans.

Art. 3.Monsieur Rudolf LENNERTZ, président honoraire du Tribunal de première instance d'Eupen est nommé vice-président suppléant de la Commission pour une période de six ans.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2017.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS