29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166 à Merny (Paliseul) est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 3;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur le territoire de la commune de Merny;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Paliseul n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 3 à Merny; Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à une objection, réfutée à juste titre par Infrabel;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-1660-059.134-002 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image