29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné au recrutement d'experts pour l'accompagnement de la modernisation des administrations publiques

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 8,5 millions de francs, destiné au recrutement d'experts pour l'accompagnement de la modernisation des administrations publiques, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 7,0 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 60.10.01.28 et destiné au recrutement d'experts pour l'accompagnement de la modernisation des administrations publiques, vers les programmes 40-3 - Programme de formation du Secrétariat général - à concurrence de 3,5 millions de francs, et 60-0 - Programme de subsistance de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses - à concurrence de 3,5 millions de francs, de la section 18 - Ministère des Finances.

Art. 2.Les montants mentionnés ci-dessus sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes concernés sous les allocations de base 18/40.32.12.01 et 18/60.02.12.01 de la section 18 - Ministère des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 29 novembre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre du Budget, J. **** **** **** Ministre des Finances, D. ****