29 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relativement à la composition et aux règles de fonctionnement du Forum patients

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 13/2, inséré par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer et modifié par la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 29 janvier 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 3 février 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2025 ;

Vu l'urgence motivée par la nouvelle mission donnée au Forum patients par la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, article 3, de proposer au Ministre les représentants des associations de patients au sein de la Commission de remboursement des médicaments, et par le constat qu'il est prévu que la nouvelle composition de cette Commission entre en vigueur au 1er avril 2025, en vertu de l'arrêté royal du 15 décembre 2024 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments fermer susvisée, rendant nécessaire de préciser préalablement la composition et les règles de fonctionnement du Forum patients ;

Vu la nécessité de maintenir la date de cette entrée en vigueur de la nouvelle composition de la Commissions de remboursements des médicaments pour maintenir les équilibres établis dans la cadre des réformes relatives aux médicaments ;

Vu l'avis n° 77.571/2 du Conseil d'Etat donné le 24 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un Titre I/1, comportant les articles 4/1, 4/2, 4/3 et 4/4, rédigé comme suit : « Titre I/1 - Du Forum patients

Art. 4/1.Le Forum patients est composé : 1° d'un président désigné par l'administrateur général de l'Institut parmi les membres de son personnel ;2° de trois membres désignés respectivement par l'ASBL Vlaams Patiëntenplatform, l'ASBL Ligue des Usagers des Services de Santé et l'ASBL Patienten Rat & Treff ;3° de deux membres du personnel de l'Institut désignés par son Administrateur général. Les membres désignent les personnes qui peuvent les accompagner, et qui peuvent provenir d'autres organisations que celles visées au premier alinéa, compte tenu de la nature de la matière traitée.

Art. 4/2.Le Forum patients se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande d'au moins un membre, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion. La convocation mentionne dans tous les cas l'objet de la réunion.

Art. 4/3.Les décisions sont en principe prises par consensus. Si l'on n'aboutit pas à un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote et les opinions sont consignées par groupe dans un procès-verbal. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 4/4.Le secrétariat du Forum patients est assuré par des membres du personnel de l'Institut désignés par son Administrateur général. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE