publié le 06 avril 2021
Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif
29 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif (erratum)
Au Moniteur belge n° 93 du 31 mars 2021 page 30607, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le texte néerlandais, devant « In artikel 50 van dezelfde wet worden de woorden "15 april 2021" vervangen door de woorden "16 juli 2021" », il faut lire «
Art. 4.» au lieu de «
Art. 3.».
Dans le texte néerlandais, devant « Artikel 69 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt: "
Art. 69.§ 1. De artikelen 59 tot en met 62 zijn van toepassing tot 30 juni 2021. § 2. De artikelen 63 tot en met 68 zijn van toepassing tot 15 juli 2021." », il faut lire «
Art. 5.» au lieu de «
Art. 4.».
Dans le texte néerlandais, devant « Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. », il faut lire «
Art. 6.» au lieu de «
Art. 5.».
Dans le texte néerlandais, devant « De minister bevoegd voor Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit. », il faut lire : « Art. 7. » au lieu de « Art.6. ».