29 MARS 2019. - Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XII.28, § 3, inséré par la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016009485 source service public federal justice Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique fermer ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 19 novembre 2018, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis 64.764/1 du Conseil d'Etat donné le 20 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté est le résultat des travaux de la « task force » qui a été mise en place à l'initiative du Ministre de l'Agenda numérique. La « task force » était constituée de différents experts issus des secteurs public et privé ainsi que plusieurs parties prenantes. Elle avait pour mission de lister les normes techniques qui répondent en tout ou en partie aux exigences relatives à l'archivage électronique du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ;

Considérant que le présent arrêté n'oblige pas les fournisseurs de service d'archivage électronique qualifié de suivre voire d'être certifiés pour les normes techniques reprises à l'annexe du présent arrêté pour prouver qu'ils répondent à tout ou partie des exigences relatives à l'archivage électronique qualifié du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ;

Considérant que le présent arrêté n'exclut pas non plus que le fournisseur de service d'archivage électronique qualifié, qui suit voire est certifié pour une norme différente de celles reprises à l'annexe du présent arrêté, puisse prouver qu'il satisfait à tout ou partie des exigences relatives à l'archivage électronique qualifié du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Agenda numérique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le service d'archivage électronique qualifié qui respecte les normes figurant à l'annexe du présent arrêté, est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique, qui sont également listées à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Agenda numérique, Ph. DE BACKER

Annexe de l'arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié

Liste des numéros de références des normes en vertu de l'article XII.28, § 3 du Code de droit économique / Lijst van referentienummers van de normen krachtens artikel XII,28, § 3 van het Wetboek van economisch recht

Conservation de données électroniques/Bewaren van elektronische gegevens

Numérisation de documents papiers/ Digitaliseren van papieren documenten

Sources légales/rechtsbronnen CDE/WER/R/V

Normes techniques/Technische normen

ISO 16175-2:2011

CoreTrustSeal:2018

Nestor Seal

ISO 16363:2012

ISO 14641:2018

ISO/TR 13028:2010

AFNOR NF Z42026:2017

CDE/WER, art. I.18, 17°

1.3 Annexe/ Bijlage A - A.3

CDE/WER, art. I.18, 17°

1.1

R/V. art. 5

5.1.2 5.1.3

R/V. art.15

R/V. art. 19.1

R/V. art. 19.2

CDE/WER, art. I.18, 18° et/en art. XII.28.

5.1.1

R/V. art. 21

3.3.6

R/V. art. 20.1.

3.3.6

R/V. art. 24.2.b)

3.2.1

R/V. art. 24.2.c) + CDE, Annexe I, k)/ WER, Bijlage I, k)

3.4 3.4.1 3.4.2

R/V. art. 24.2.e)

4.3.2.1 5.4

R9 R15 R16

C33 C34

3.2.1 3.3.2.1 3.3.4 4.6.1 4.6.2.1 5.1.1 5.1.1.1 5.1.1.2 5.1.1.3

4.2 5.2 14.2

6 7.1

R/V. art. 24.2.f), i), ii) et/en iii)

4.3.2.1 5.4

R9

C32 C33 C34

5.1.1.2 5.1.1.3 5.1.1.5 5.1.2

4.2 10.1.7 10.1.8 10.2.3.5

5.2 § 1 6.4. Annexe/Bijlage B

7.7 8.3.1

R/V. art. 24.2.g) +

4.3.2.2 5.4.1

R7

C34

5.2

4.2 5, 5.1 - 5.7

CDE, Annexe I, d)/WER, Bijlage I, d)

4.3.1 5.1.2

R7 R9

C13 C14 C15 C16 C17 C18 C19 C24 C34

3.3.5 4.2.9 4.4.1.2

4.2 5

5.2 § 2-4 6.3.2 Annexe/Bijlage B

4.2 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 5.3 6 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.7, 7.8, 7.9, 7.10 8.1, 8.2, 8.3.2 Annexe/ Bijlage A1, A2

R/V. art. 24.2.h) +

4.3.2.5 5.6.3

R1 R3 R9

C2 C7 C11

4.2.5.2 4.2.6 4.2.7 4.3.1 4.3.2 4.3.3 4.3.4

5.5.7 5.5.9 10 10.5 11 11.2

R/V. art. 24.2.i) + CDE, art. XII.36 à 38/ WER, art. XII.36 tot 38

4.3.1.4 5.1.5

R3 R16

C12

3.1.2.1 3.1.2.2

13.2.8 13.2.9

R/V. art. 24.2.j) + CDE, Annexe I, b)/ WER, Bijlage I, b)

5.4.6

R4 R10

C6 C7 C32

4.5.2 4.6.1

4.2 5.5 13.2.10

R/V. art. 34.1. (et/en 40) + CDE, Annexe I, a)/WER, Bijlage I, a)

4.3.2.3

C13

5.5.7 6.2 10.5

CDE, Annexe I, c)/WER, Bijlage I, c)

4.3.1.1 5.1.6

C5 C20 C24

3.3.1 4.2.5.1 4.2.7 4.3.2.1

5.5.7 5.5.9 6.2 10.5

CDE, Annexe I, f)/WER, Bijlage I, f)

4.3.2.5 5.6.1

4.2.3

11.4

7.9 7.12

CDE, Annexe I, g)/WER, Bijlage I, g)

5.3.1.2, 5.1.3 5.4.7

4.2 5.6

8.1 8.2

CDE, Annexe I, j)/WER, Bijlage I, j)

4.3

CDE, Annexe I, h)/WER, Bijlage I, h)

5.4.2 10.2.1

6.1 6.2 6.3.2 6.3.3 6.3.4 6.3.5 6.4 6.5 Annexe/ Bijlage B - E

1.2 1.3 4.1 4.2 4.3 5.3

CDE/WER = Code de droit économique/Wetboek van economisch recht; R = Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE V = Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2019 fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Agenda numérique, Ph. DE BACKER