29 MARS 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2018;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques;

Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - AR du 23 février 2018 : arrêté royal du 23 février 2018 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2018.

Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 23 février 2018.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent quatre-vingt mille cinq cent euros (2.980.500,00) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2018, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 23 février 2018 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

Annexe à l'arrêté royal du 29 mars 2018 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018

NIS CPAS/OCMW

GEMEENTE/COMMUNE

BEDRAG/ MONTANT

41002

AALST

€ 130.900,00

73001

ALKEN

€ 700,00

38002

ALVERINGEM

€ 1.600,00

63001

AMEL

€ 1.100,00

11002

ANTWERPEN

€ 242.800,00

37020

ARDOOIE

€ 1.900,00

43002

ASSENEDE

€ 1.000,00

13003

BALEN

€ 800,00

24008

BEKKEVOORT

€ 1.800,00

82005

BERTOGNE

€ 1.600,00

46003

BEVEREN

€ 2.500,00

24011

BIERBEEK

€ 1.000,00

73009

BORGLOON

€ 2.400,00

24016

BOUTERSEM

€ 1.200,00

31005

BRUGGE

€ 175.400,00

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

€ 168.500,00

63012

BULLANGE

€ 1.500,00

63087

BURG-REULAND

€ 1.200,00

63013

BUTGENBACH

€ 600,00

52011

CHARLEROI

€ 460.800,00

64021

CRISNEE

€ 1.700,00

42006

DENDERMONDE

€ 34.500,00

13006

DESSEL

€ 1.700,00

83013

EREZEE

€ 1.500,00

21005

ETTERBEEK

€ 60.300,00

61019

FERRIERES

€ 600,00

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

€ 1.800,00

21007

FOREST/VORST

€ 15.400,00

71016

GENK

€ 61.200,00

44021

GENT

€ 247.200,00

71017

GINGELOM

€ 2.000,00

82037

GOUVY

€ 1.300,00

24033

HAACHT

€ 1.400,00

71020

HALEN

€ 1.900,00

71022

HASSELT

€ 98.300,00

73022

HEERS

€ 1.600,00

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

€ 15.700,00

25118

HELECINE

€ 1.300,00

13012

HERENTHOUT

€ 1.700,00

71024

HERK-DE-STAD

€ 1.500,00

36006

HOOGLEDE

€ 2.000,00

32006

HOUTHULST

€ 2.300,00

25043

INCOURT

€ 1.500,00

25044

ITTRE

€ 1.200,00

21009

IXELLES/ELSENE

€ 129.100,00

21010

JETTE

€ 38.000,00

43007

KAPRIJKE

€ 1.600,00

24048

KEERBERGEN

€ 1.400,00

32010

KOEKELARE

€ 1.900,00

32011

KORTEMARK

€ 1.600,00

24054

KORTENAKEN

€ 1.200,00

73040

KORTESSEM

€ 1.500,00

34022

KORTRIJK

€ 116.800,00

55022

LA LOUVIERE

€ 65.500,00

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

€ 1.800,00

42010

LAARNE

€ 700,00

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

€ 1.500,00

24062

LEUVEN

€ 96.600,00

36011

LICHTERVELDE

€ 2.000,00

13019

LILLE

€ 1.100,00

24133

LINTER

€ 1.100,00

32030

LO-RENINGE

€ 1.600,00

71037

LUMMEN

€ 1.900,00

12025

MECHELEN

€ 57.200,00

37007

MEULEBEKE

€ 2.200,00

53053

MONS

€ 199.000,00

36012

MOORSLEDE

€ 2.100,00

54007

MOUSCRON

€ 23.000,00

71045

NIEUWERKERKEN

€ 2.400,00

35013

OOSTENDE

€ 115.100,00

37010

OOSTROZEBEKE

€ 2.000,00

37011

PITTEM

€ 2.000,00

33021

POPERINGE

€ 1.000,00

25122

RAMILLIES

€ 1.500,00

64063

REMICOURT

€ 500,00

83044

RENDEUX

€ 1.700,00

36015

ROESELARE

€ 37.800,00

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

€ 64.200,00

62096

SERAING

€ 42.000,00

43014

SINT-LAUREINS

€ 1.900,00

46021

SINT-NIKLAAS

€ 35.400,00

36019

STADEN

€ 1.500,00

24135

TIELT-WINGE

€ 600,00

61081

TINLOT

€ 1.100,00

24109

TREMELO

€ 2.200,00

21016

UCCLE/UKKEL

€ 53.000,00

63079

VERVIERS

€ 98.700,00

33041

VLETEREN

€ 1.800,00

13044

VORSELAAR

€ 900,00

42026

WICHELEN

€ 1.700,00

37018

WINGENE

€ 2.200,00

TOTAAL/TOTAL

€ 2.980.500,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME