29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, les articles 1er, alinéa 2, et 6, modifiés par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2011 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2011;

Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu du 11 octobre 2011 proposant des adaptations de certains taux de rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les taux des rétributions visés à l'annexe du présent arrêté doivent s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les taux des rétributions déterminés par la Commission administrative pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 avril 2011 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2011 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

ANNEXE BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU ETABLI A LIEGE TAUX UNITAIRE DE RETRIBUTION DES MISSIONS (en euros H.T.V.A.) 1° Epreuves

TYPE D'ARME

TAUX UNITAIRE

Un canon lisse GOLD

3,40

Un canon lisse GOLD, STEEL SHOT

3,80

Fusil de chasse à 1 canon lisse

6,50

Fusil de chasse à 1 canon lisse, STEEL SHOT

7,62

Fusil de chasse à deux canons lisses

7,03

Fusil de chasse à 2 canons lisses, STEEL SHOT

8,13

Canon rayé à percussion centrale BAR

4,22

Carabine express et mixte

7,14

Carabine de guerre

3,94

Mitrailleuse à 1 canon

4,40

Mitrailleuse lourde à 1 canon

10,63

Canon de mitrailleuse lourde

8,31

Pistolet mitrailleur

4,10

Revolver S & W

12,16

Autre revolver

5,40

Pistolet FN (fini)

4,10

Carcasse ou glissière de pistolet FN

3,51

Pistolet FN GPB (jeu en blanc ou canon)

5,23

Autre pistolet

5,23

Arme rayée à percussion annulaire

4,90

Pièce de rechange rayée

0,60

Carabine rayée à percussion centrale

3,80

La facturation minimum est fixée à 23,22 euros. Le taux est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état fini.

Pour les armes payées au comptant par les armuriers, le taux est majoré de 50 %.

La rétribution pour l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non armurier) est de 23,22 euros.

Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu d'accord antérieur.

Le prix d'un certificat d'épreuve est de 2,60 euros.

Le coût des munitions est en sus.

Cas particuliers (taux unitaire en euros) : - arme à charger par la bouche : 16,20 - canon pour l'épreuve provisoire 1 coup : 15 - canon pour l'épreuve provisoire 2 coups : 26 - pièce de rechange lisse : 1,90 - pièce de rechange rayée : 1,90 - tue-bestiaux : 4 2° Destruction d'une arme : 9,85 euros 3° Neutralisation d'une arme : 73,33 euros 4° Transformation d'une arme du mode full-auto en mode semi-auto : 120,50 euros 5° Traçabilité d'une arme : 9,80 euros 6° Numérotation d'une arme (marquage d'un n° de série) : 21 euros 7° Certificat d'arme en vente libre (arme de panoplie) : 13,90 euros 8° Contrôle de munitions du commerce : 200 euros par calibre Le rapport est inclus. 9° Homologation ou inspection d'une arme d'alarme par type : 245 euros 10° Essai, expertise et balistique 10.1 Réglage d'arme :

Taux (en euros)

Prestation horaire (1/4 h minimum)

85

Cible

3

Le coût des munitions est en sus. 10.2 Expertise d'une arme : 346 euros par demi-jour. 10.3 Contrôle de munitions : 200 euros par calibre. 10.4 Rapport : 101 euros. 11° Mission de police et de surveillance : 340 euros par demi-journée et par personne. Ces taux sont à majorer des frais de déplacement.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mars 2012 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE