29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 15 octobre 2003 Prépension à temps plein (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro 68572/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 conclu au sein du secteur de l'assurance le 15 octobre 2003.

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Age

Art. 2.L'âge prévu par la convention collective de travail n°17 est ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour les hommes que pour les femmes. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la matière.

Modalités

Art. 3.Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective.

Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN