29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la Directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 5 octobre 2017 Exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142819/CO143)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2.Les travailleurs à bord de bateaux de pêche maritime ont droit à un temps de repos approprié. Pour garantir ce droit, le nombre d'heures de travail est limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.

Art. 3.Le nombre minimum d'heures de repos ne peut donc pas être inférieur à : - 10 heures pour chaque période de 24 heures et, - 77 heures pour chaque période de 7 jours.

Art. 4.Le temps de repos ne peut être subdivisé en plus de 2 périodes de repos - dont une doit au moins faire 6 heures - et l'intervalle de temps entre 2 périodes de repos consécutives ne peut pas dépasser 14 heures.

Art. 5.La présente convention collective de travail prend cours le 1er octobre 2017, est conclue pour une durée indéterminée et modifie et remplace la convention collective de travail du 19 juin 2002 conclue sous le numéro d'enregistrement 66768/CO/143.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS