29 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 91;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, les articles 6, 7, 19 et 21;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 29 mai 2013 portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 91;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, les articles 6, 7, 19 et 21;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 4 février 2013, Arrête : Article 1er Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers.

Article 2 Le présent règlement s'applique aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, ainsi qu'aux succursales des entreprises d'investissement étrangères qui sont soumises au contrôle de nature prudentielle de la FSMA, ci-après les "établissements".

Article 3 Les établissements communiquent périodiquement à la FSMA des informations concernant leur situation financière conformément aux modalités et instructions décrites dans l'annexe numéro 1 au présent règlement.

Article 4 Pour que chacun des états périodiques soit validé, les tests de validation figurant dans l'annexe numéro 2 au présent règlement, doivent être réussis.

Article 5 L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 14 avril 2010 concernant les informations périodiques relatives à la situation financière des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'OPC à communiquer à la Commission bancaire, financière et des assurances, est abrogé à l'égard des établissements qui entrent dans le champ d'application du présent règlement.

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 12 février 2013.

Le président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS