29 JUIN 2021. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de parcelles de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et complétant la liste des biens transférés à la Région de Bruxelles-Capitale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 3 et 39;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 12;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 25 février 2021;

Considérant que les parcelles à transférer constituent pour partie l'ancien lit originel de la Senne dont la remise à ciel ouvert est projetée à cet endroit, pour partie une bande de terrain en berge de ce cours d'eau de 1ère catégorie tel que répertorié à l'Atlas des cours d'eau non navigables dressé en application de l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et des plans destinés à relever leur état, ainsi que deux parcelles reprises en zone verte de haute valeur biologique au Plan régional d'affectation du sol;

Considérant que les parcelles sont propriétés de l'Etat belge;

Considérant que les parcelles figurent en zone d'intérêt régional, en zone d'activités portuaires et en zones de haute valeur biologique au Plan régional d'affectation du sol tel qu'adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère, en vertu de l'article 12 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parcelles cadastrées à Bruxelles, - 14ème division, section P, numéros 255L2, 255T2, 255M2 et 255V2; - 21ème division, section C, numéros 153R et 150N2.

En vertu de l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, la pleine propriété de la parcelle cadastrée à Bruxelles, 21ème division, section A, numéro 572/5A a été transféré par l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les biens décrits à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec ses servitudes actives et passives, les charges et les obligations particulières inhérentes à leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM