29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'ajouter les corps de police locale dans l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin que ceux-ci soient considérés comme des « administrations provinciales et locales ».

La remarque du Conseil d'Etat formulée dans son avis 55.752/1 du 14 avril 2014 n'a pas été suivie parce que la base légale (article 32, alinéa 1er précité) n'impose pas un avis des Ministres délibéré en Conseil.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD

29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 32, alinéa 1er, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l' arrêté royal du 18 août 1995, et l'article 32, alinéa 2, remplacé par la loi du 20 juillet 1991;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 11 avril 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 février 2014;

Vu l'avis 55.752/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 18 août 1995, est complété par le 13° rédigé comme suit : « 13° les corps de la police locale, visés par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Les ministres qui ont les Pensions, l'Intérieur, les Affaires sociales et l'Emploi dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD