29 JUIN 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du réseau Express Régional situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation du Réseau Express régional, la capacité ferroviaire du tronçon Watermael-Boitsfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve doit être augmentée;

Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire et d'adapter la voirie en divers endroits du territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart;

Considérant que ces travaux impliquent également l'aménagement d'accès au chantier et divers aménagements nécessaires pour répondre aux impératifs liés à l'exécution des travaux le long d'une ligne ferroviaire en service;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises aux plans 019.200KU3, 022.150KU1, 022.150KU2B et 024.000KU1 et situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012 comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que, conformément à ce planning, comme actualisé à ce jour, l'offre de transport du Réseau Express régional, à laquelle contribue cette extension de l'infrastructure ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2015 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux de mise à quatre voies du tronçon Watermael-Boitsfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'adaptation du tracé de la ligne ferroviaire 161 (tronçon Genval), la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart reprises aux plans 019.200KU3, 022.150KU1, 022.150KU2B et 024.000KU1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2008 Pour la consultation du tableau, voir image