29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 12 mai 2004 Accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 5 août 2004 sous le numéro 72136/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.La présente convention collective de travail confirme les dispositions de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

Les parties reconnaissent que l'accompagnement au licenciement constitue l'instrument adéquat en cas de licenciement d'employés, en vue de favoriser la réintégration sur le marché du travail.

Art. 3.Les employés qui ont atteint l'âge de 45 ans au moment du licenciement ont droit à un accompagnement au licenciement conformément aux conditions prévues par la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail.

Art. 4.En cas de licenciement collectif au sens de la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973, conclue au sein du Conseil national du travail, relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975, n° 24 du 2 octobre 1975, n° 10quater du 6 décembre 1983 et n° 10quinquies du 17 novembre 1999 et la convention collective de travail n° 10ter du 24 mars 1976 conclue en exécution de la convention collective de travail n° 10, l'accompagnement au licenciement fait partie intégrante des négociations au niveau de l'entreprise. Pour les employés licenciés à la suite d'un licenciement collectif en application de ladite convention collective de travail n° 10, les parties confirment qu'elles agissent, en matière d'accompagnement au licenciement, dans l'esprit de l'article 17 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001, conclu au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 5.Tant dans le cas du licenciement d'employés ayant atteint l'âge de 45 ans que dans le cas d'un licenciement collectif conformément à ladite convention collective de travail n° 10, l'employeur paie une cotisation capitative de 1.250 EUR par employé licencié qui fait usage de l'accompagnement au licenciement dans le cadre du "Vormingsinitiatief voor Bedienden van de Antwerpse Metaalnijverheid - VIBAM".

Art. 6.Pour les employés qui ne sont pas repris dans les dispositions susmentionnées, le régime actuel d'accès au "VIBAM" reste d'application. Si un usage inapproprié est fait du système d'accompagnement au licenciement en cas de licenciement individuel ou si l'employeur refuse l'accès à l'accompagnement au licenciement « VIBAM", la partie la plus diligente peut faire appel au bureau de conciliation de la Section paritaire régionale pour employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers. A défaut de consensus au sein du bureau de conciliation, le conseil d'administration de "VIBAM" peut décider d'imposer à l'employeur une cotisation capitative de 1.250 EUR par employé licencié qui fait usage de l'accompagnement au licenciement "VIBAM".

Art. 7.L'accompagnement proposé s'effectue via "VIBAM" ou un organisme de reclassement professionnel qui propose un parcours similaire.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et prend cours le 1er avril 2004. Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente, moyennant un délai de préavis de 6 mois, qui peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2006.

La présente convention est soumise pour entérinement à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle est également déposée, en tant que convention collective de travail pour un groupe d'entreprises, au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN