29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 14 février 2007 Formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries (Convention enregistrée le 23 février 2007 sous le numéro 82014/CO/118.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. § 2. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Bénéficiaires

Art. 2.La présente convention collective de travail est d'application lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisent des cours ou séminaires en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs.

Le nombre de bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs dans les divers organes de représentation des travailleurs de l'entreprise, soit le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale.

Si les circonstances le justifient, certain(e)s délégué(e)s syndicaux(ales) ou militant(e)s, membres du personnel de l'entreprise désignées par les organisations syndicales des travailleurs, peuvent bénéficier de la présente convention collective de travail, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus. CHAPITRE III. - Organisation

Art. 3.Les organisations des travailleurs qui organisent des cours et des séminaires informeront, au moins deux semaines à l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires, pour autant que ces cours ou séminaires ont lieu pendant les heures de travail normales.

De plus, ces organisations informeront le "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" de ces réunions, et feront parvenir, pour chaque formation organisée, un résumé succinct reprenant les matières qui y seront examinées, le nom de l'entreprise, le numéro ONSS, l'adresse, les noms des participants, la date à laquelle la formation a eu lieu et le montant à payer. La liste de présence, signée par les participants présents, sera jointe au résumé.

Il est admis par les parties que les désignations dont question ci-dessus ne peuvent entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée, et que les périodes de formation sont fixées, dans la mesure du possible, à des dates qui ne coïncident pas avec la ou les période(s) de pointe traditionnelle(s) des secteurs auxquels les entreprises appartiennent. CHAPITRE IV. - Durée des absences

Art. 4.§ 1er. Les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées dans la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, disposent d'un crédit de 6 jours par année et par mandat effectif dans le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. L'année de formation s'étend du 1er août au 31 juillet. § 2. Pour la fixation du nombre de jours de crédit auxquels les organisations représentatives des travailleurs ont droit par an, il ne faut pas nécessairement que les mandats visés au premier alinéa soit effectivement exercés. § 3. Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application : - dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation; - dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation est organisée plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives; - seulement une dispense est imputée sur le crédit de formation, par jour effectif de formation. § 4. Le nombre de journées de formation prévues par la présente convention pour les différents délégués d'une même entreprise, peut être globalisé : un même travailleur désigné pour assister à des journées de formation, ne pourra toutefois bénéficier au total que de 18 jours maximum par an. CHAPITRE V. - Financement de la formation syndicale

Art. 5.§ 1er. Pour assurer le financement de la formation syndicale, les employeurs visés à l'article 1er versent, chaque année, au compte de chèques postaux du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés", déterminé par le conseil d'administration du fonds, une cotisation de 61,98 EUR par mandat effectif ouvrier dans le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. § 2. La cotisation prévue au § 1er s'élève à 90 EUR à partir du 1er janvier 2007. Tous les deux ans, le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" fixe le montant de cette cotisation, en fonction de l'évolution des salaires en vigueur au sein du secteur.

Art. 6.Les cotisations sont perçues et recouvrées et le produit est géré par le fonds, conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts.

Art. 7.Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les organisations représentatives des travailleurs représentées à la commission paritaire communiquent au fonds le nombre de leurs délégués effectifs au sein des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales dans chaque entreprise.

Art. 8.En complément à la cotisation des entreprises visée à l'article 5, le budget général du fonds social prévoit chaque année un montant destiné au financement de la formation syndicale. CHAPITRE VI. - Remboursement des frais de salaire et d'organisation

Art. 9.§ 1er. Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminaires syndicaux paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursement par le fonds social. § 2. Cette demande de remboursement devra être introduite avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

Art. 10.Les organisations des travailleurs obtien-nent du fonds social, contre justification, le remboursement des frais d'organisation des activités de formation pour les ouvriers dont question à l'article 2.

Art. 11.Chacune des organisations des travailleurs dispose, par année de formation, d'un crédit de journées de formation, sur base du nombre de ses mandats effectifs dans le secteur. CHAPITRE VII. - Procédure de recours

Art. 12.Tout litige au sujet de l'application de la présente convention collective de travail peut, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis au conseil d'administration du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés". CHAPITRE VIII. - Durée de validité

Art. 13.La présente convention annule et remplace la convention collective de travail du 5 décembre 2003 relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 2005 (Moniteur belge du 13 octobre 2005).

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2006.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations concernées représentées à la commission paritaire précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN