29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, réglant le travail les 24 et 31 décembre 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, réglant le travail les 24 et 31 décembre 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 11 septembre 2006 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2006 (Convention enregistrée le 6 décembre 2006 sous le numéro 81284/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Pour l'application de cette convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : le personnel tant masculin que féminin. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 donnant aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté l'autorisation d'occuper les travailleurs certains dimanches, le travail est permis les dimanches 24 décembre 2006 et 31 décembre 2006 conformément aux modalités fixées à l'arrêté royal susmentionné du 6 décembre 2000 (Moniteur belge du 28 décembre 2000).

Art. 3.En dérogation des dispositions relatives au repos de 48 heures consécutives, comme fixées par la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée de travail hebdomadaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 8 octobre 1997), le travail est permis les dimanches 24 décembre 2006 et 31 décembre 2006. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet au 1er décembre 2006 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN