29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 juin 2006 Exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale (Convention enregistrée le 11 janvier 2007 sous le numéro 81496/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique établis en Flandre occidentale.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'exécution

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de déterminer les modalités pour les entreprises en vue d'être dispensées de la cotisation de 0,1 p.c. en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de Flandre occidentale. Section 1re. - Entreprises reconnues par le Ministre de l'Emploi comme

entreprises en difficultés ou en restructuration 1. Dans le cas d'une entreprise reconnue en difficultés : - La partie la plus diligente envoie une demande recommandée au président de la SPR Flandre occidentale et au secrétariat de TOFAM Flandre occidentale en vue d'être dispensée de la cotisation de 0,1 p.c. et ce, dans les 6 mois à compter de la date de reconnaissance par le Ministre, à l'exception des entreprises reconnues dans le courant de 2005 ou avant le 31 mars 2006 qui peuvent introduire une demande avant le 30 septembre 2006, avec, en annexe la preuve de la reconnaissance comme entreprise en difficultés. - Le président de la SPR Flandre occidentale convoque la section dans le mois qui suit la demande (cachet de la poste faisant foi). La SPR Flandre occidentale et ensuite la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique approuvent la demande. Le secrétariat de TOFAM Flandre occidentale confirme la décision à l'entreprise concernée, mentionnant le nombre de trimestres de dispense et le trimestre pour lequel la dispense prend cours. Les procès-verbaux de la commission paritaire nationale sont ensuite envoyés à l'entreprise. 2. Dans le cas d'une entreprise reconnue en restructuration : a.Soit la demande de dispense de la cotisation de 0,1 p.c. est accompagnée d'une convention collective de travail d'entreprise signée par tous les secrétaires syndicaux représentés au sein de la délégation syndicale : I. La partie la plus diligente envoie une demande recommandée au président de la SPR Flandre occidentale et au secrétariat de TOFAM Flandre occidentale en vue d'être dispensée de la cotisation de 0,1 p.c. et ce, dans les 6 mois à compter de la date de reconnaissance par le Ministre, à l'exception des entreprises reconnues dans le courant de 2005 ou avant le 31 mars 2006 qui peuvent introduire une demande avant le 30 septembre 2006, avec, en annexe la preuve de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ainsi que la convention collective de travail d'entreprise.

II. Le président de la SPR Flandre occidentale convoque la section dans le mois qui suit la demande (cachet de la poste faisant foi). La SPR Flandre occidentale et ensuite la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique approuvent la demande. Le secrétariat de TOFAM Flandre occidentale confirme la décision à l'entreprise concernée, mentionnant le nombre de trimestres de dispense et le trimestre pour lequel la dispense prend cours. Les procès-verbaux de la commission paritaire nationale sont ensuite envoyés à l'entreprise. b. Soit la demande de dispense de la cotisation de 0,1 p.c. n'est pas accompagnée d'une convention collective de travail d'entreprise ou bien celle-ci n'a pas été signée par tous les secrétaires syndicaux représentés au sein de la délégation syndicale : I. La partie la plus diligente envoie une demande recommandée au président de la SPR Flandre occidentale et au secrétariat de TOFAM Flandre occidentale en vue d'être dispensée de la cotisation de 0,1 p.c. et ce, dans les 6 mois à compter de la date de reconnaissance par le Ministre, à l'exception des entreprises reconnues dans le courant de 2005 ou avant le 31 mars 2006 qui peuvent introduire une demande avant le 30 septembre 2006, avec, en annexe la preuve de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ainsi que, le cas échéant, la convention collective de travail d'entreprise.

II. Le président de la SPR Flandre occidentale convoque la section dans le mois qui suit la demande (cachet de la poste faisant foi). La SPR Flandre occidentale examine la demande et ensuite la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique entérine la décision de la SPR Flandre occidentale. Le secrétariat de TOFAM Flandre occidentale confirme la décision à l'entreprise concernée, mentionnant éventuellement le nombre de trimestres de dispense et le trimestre pour lequel la dispense prend cours. Les procès-verbaux de la commission paritaire nationale sont ensuite envoyés à l'entreprise. 3. La SPR Flandre occidentale octroie automatiquement dispense de paiement de la cotisation de 0,1 p.c. pour les dossiers introduits selon le point 1 et, après décision unanime, pour les dossiers introduits selon le point 2.a et 2.b. Dans ces cas, l'entreprise bénéficie d'une dispense pendant un certain nombre de mois, selon le schéma ci-dessous : a.

Pour la consultation du tableau, voir image b. La dispense prend cours le trimestre qui suit le trimestre de reconnaissance. Section 2. - Entreprises reconnues comme telles par le SPR Flandre

occidentale L'entreprise qui n'est pas reconnue par le Ministre de l'Emploi comme entreprise en difficultés ou en restructuration peut également obtenir une dispense de la cotisation de 0,1 p.c. à condition de suivre la procédure ci-dessous. 1. Soit la demande de dispense de la cotisation de 0,1 p.c. est accompagnée d'une convention collective de travail d'entreprise signée par tous les secrétaires syndicaux représentés au sein de la délégation syndicale : - La partie la plus diligente envoie une demande recommandée au président de la SPR Flandre occidentale et au secrétariat de TOFAM Flandre occidentale en vue d'être dispensée de la cotisation de 0,1 p.c. avec, en annexe, la convention collective de travail d'entreprise. - Le président de la SPR Flandre occidentale convoque la section dans le mois qui suit la demande (cachet de la poste faisant foi). La SPR Flandre occidentale et ensuite la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique approuvent la demande. Le secrétariat de TOFAM Flandre occidentale confirme la décision à l'entreprise concernée, mentionnant le nombre de trimestres de dispense et le trimestre pour lequel la dispense prend cours. Les procès-verbaux de la commission paritaire nationale sont ensuite envoyés à l'entreprise. 2. Soit la demande de dispense de la cotisation de 0,1 p.c. n'est pas accompagnée d'une convention collective de travail d'entreprise ou bien celle-ci n'a pas été signée par tous les secrétaires syndicaux représentés au sein de la délégation syndicale : - La partie la plus diligente envoie une demande recommandée au président de la SPR Flandre occidentale et au secrétariat de TOFAM Flandre occidentale en vue d'être dispensée de la cotisation de 0,1 p.c. avec, en annexe, le cas échéant, la convention collective de travail d'entreprise. - Le président de la SPR Flandre occidentale convoque la section dans le mois qui suit la demande (cachet de la poste faisant foi). La SPR Flandre occidentale examine la demande et ensuite la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique entérine la décision de la SPR Flandre occidentale. Le secrétariat de TOFAM Flandre occidentale confirme la décision à l'entreprise concernée, mentionnant éventuellement le nombre de trimestres de dispense et le trimestre pour lequel la dispense prend cours. Les procès-verbaux de la commission paritaire nationale sont ensuite envoyés à l'entreprise.

Dans les deux cas, la SPR Flandre occidentale détermine à l'unanimité la durée de la dispense de paiement de la cotisation de 0,1 p.c. durant un certain nombre de trimestres, avec un maximum de 8 trimestres par demande. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours au 1er janvier 2005.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, signifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN