29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, notamment les articles 34, 1°, et 48, § 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale entend octroyer au Ministre des Finances ou à son délégué le pouvoir exclusif de statuer sur les demandes relatives au fait qu'un avantage consenti dans les situations visées à l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne soit pas anormal ou bénévole ou qu'un paiement visé à l'article 54 du même Code réponde bien à des opérations sincères et réelles et qu'il ne dépasse pas les limites normales; - que, de manière concomitante, la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, en son article 34, 1°, soustrait cette compétence au régime des accords fiscaux préalables organisé par l'article 345 du Code des impôts sur les revenus 1992; - que chaque délai qui s'écoule sans que ne soit mise en oeuvre la disposition précitée, risque de provoquer une confusion auprès des demandeurs quant à l'autorité compétente pour statuer; - que cet arrêté doit, dès lors, être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses entre en vigueur le 14 juin 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 12 juin 1999.