29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de revoir le modèle de certificat médical circonstancié dont il est question à l'article 1241 du Code judiciaire ainsi que les médecins qui sont en droit de l'établir.

A l'origine, le projet d'arrêté royal se contentait de remplacer l'annexe à l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, la base légale du modèle de certificat médical circonstancié qui est désormais l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, figure dans l'intitulé de l'arrêté royal.

On peut encore relever que, contrairement à ce que prévoyait l'arrêté royal du 31 août 2014, le médecin de la personne concernée ne peut plus établir ce certificat - sauf pendant la période transitoire - mais, conformément à l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, un médecin agréé ou un psychiatre (cfr. infra). Le projet d'arrêté royal reprend cette nouvelle règle.

Pour ces raisons, l'arrêté royal du 31 août 2014 précité a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté royal fondé sur la nouvelle base légale, même si le texte d'origine n'a pas été fondamentalement modifié.

Selon l'article 1241 du Code judiciaire, ce certificat doit être produit lorsqu'une demande de mesure de protection judiciaire d'une personne est susceptible d'affecter sa capacité au sens de l'article 491, e), du Code civil.

Selon l'article 491, e), du Code civil, la capacité vise la compétence d'exercer les droits d'une personne et ses devoirs, elle-même et de façon autonome. A noter qu'une autorisation préalable à l'accomplissement d'un acte est une mesure susceptible d'affecter la capacité de la personne.

L'article 1241 du Code judiciaire détaille le contenu de ce certificat médical circonstancié et habilite le Roi à en établir le contenu.

C'est l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire qui est à l'origine de ce modèle.

La loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 31 décembre 2018) a réformé l'ensemble des procédures relatives aux mesures de protection judiciaire. A cette occasion, elle a revu, pour partie, le contenu du certificat médical circonstancié ainsi que les médecins qui sont en droit de l'établir.

L'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit certes que dorénavant ces certificats doivent être établis par des médecins agréés ou des psychiatres. Néanmoins, il est prévu que des médecins non agréés peuvent encore faire des certificats médicaux circonstanciés pendant un délai de 5 ans qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui définira cette procédure d'agrément (article 97 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer précitée).

Dans ces conditions un médecin non spécialiste pourrait encore être amené à rédiger des certificats médicaux dans le cadre des procédures relatives aux mesures de protection judiciaire.

Conformément à l'article 1246, § 1er, du Code judiciaire, le juge s'entoure de tous les renseignements utiles avant de rendre sa décision. Le juge doit disposer d'informations claires pour avoir une idée précise de l'état de santé de la personne protégée ou à protéger.

Ce qui peut s'avérer compliqué lorsque les praticiens ne se sont pas spécialisés dans les maladies qu'ils sont censés diagnostiquer chez la personne à protéger. Ces précisions sont d'autant plus précieuses que c'est, en fonction de ce descriptif de l'état de santé, qu'une personne pourra être mise sous protection judiciaire et qu'elle pourrait perdre, à cette occasion, une partie de son autonomie.

La modification du contenu du certificat médical circonstancié par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer précitée est devenue effective le 1er mars 2019 (article 98, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer précitée).

L'adoption de ce projet d'arrêté royal est donc urgent.

De même, cet arrêté royal simplifiera la tâche des médecins non spécialistes qui sont toujours en droit d'établir des certificats médicaux. En outre, il permettra au juge de paix compétent de disposer des seules informations utiles pour apprécier la situation de manière à ce que les restrictions à l'autonomie de la personne en raison de la mise sous protection judiciaire soient fondées sur des arguments pertinents.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Vu l'avis 66.219/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire type de certificat circonstancié visé à l'article 1241, § 1, alinéa 1er, du Code judiciaire est complété par un médecin agréé ou un psychiatre, conformément au modèle en annexe.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice K. GEENS