29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 209.692.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2019;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le Comité de concertation entre l'Etat fédéral et les entités fédérées a décidé de trouver une solution pour la fermeture de l'unité opérationnelle de Liedekerke dans le cadre de la réforme de la protection civile;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.753.517 euros et un crédit de liquidation de 4.753.517 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de Base - Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij

van de Eerste Minister

02

21

0

1

34.41.02

65.000

65.000

Total - Totaal

65.000

65.000

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie

12

40

0

3

21.60.01

16.925

16.925

12

40

0

3

34.41.01

245.038

245.038

Total - Totaal

261.963

261.963

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

21

0

1

21.60.02

9

9

13

40

7

0

34.41.01

56.925

56.925

13

54

8

0

45.35.03

1.000.000

1.000.000

13

56

1

0

34.41.01

84.467

84.467

Total - Totaal

1.141.401

1.141.401

Section 16 : Défense - Sectie 16: Landsverdediging

16

50

0

3

21.60.02

8.004

8.004

16

50

0

3

32.00.01

95.127

95.127

16

50

0

3

34.41.01

159.127

159.127

Total - Totaal

262.258

262.258

Section 17: Police fédérale - Sectie 17: Federale Politie

17

90

3

1

34.41.01

31.916

31.916

Total - Totaal

31.916

31.916

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19: Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.40.02

856.850

856.850

19

55

2

4

61.41.04

103.197

103.197

Total - Totaal

960.047

960.047

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23:

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

56

2

2

32.00.41

7.080

7.080

23

56

2

2

34.41.41

2.880

2.880

Total-Totaal

9.960

9.960

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

21.60.01

804.001

804.001

25

21

0

3

34.41.01

981.331

981.331

25

54

0

2

34.41.01

7.884

7.884

25

54

5

1

41.40.01

100.467

100.467

Total - Totaal

1.893.683

1.893.683

Section 33: SPF Mobilité et Transports - Sectie 33: FOD Mobiliteit en

Vervoer -

33

21

0

2

21.60.01

76.789

76.789

33

21

0

2

34.41.01

12.826

12.826

Total - Totaal

89.615

89.615

Section 46: SPP Politique scientifique - Sectie 46: POD

Wetenschapsbeleid -

46

21

0

1

21.60.01

37.674

37.674

Total - Totaal

37.674

37.674

TOTALE - TOTAAL

4.753.517

4.753.517

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES