publié le 08 août 2019
Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2;
Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2019;
Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 19 juillet 2019;
Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques;
Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;
Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale;
Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale.
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - AR du 29 juillet 2019 : arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019.
Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 29 juillet 2019.
Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent nonante mille sept cent euros (2.990.700) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.
Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 29 juillet 2019 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.
Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019
NIS CPAS/OCMW
COMMUNE/GEMEENTE
MONTANT/BEDRAG
41002
AALST
127 400
73001
ALKEN
1 100
38002
ALVERINGEM
1 500
63001
AMEL
1 000
11002
ANTWERPEN
287 900
37020
ARDOOIE
1 100
43002
ASSENEDE
900
13003
BALEN
500
24008
BEKKEVOORT
1 000
82005
BERTOGNE
1 500
73009
BORGLOON
1 700
24016
BOUTERSEM
600
31005
BRUGGE
170 800
21004
BRUXELLES/BRUSSEL
208 300
63012
BULLANGE
1 400
63087
BURG-REULAND
1 600
63013
BUTGENBACH
900
52011
CHARLEROI
443 100
64021
CRISNEE
1 800
42006
DENDERMONDE
32 700
13006
DESSEL
1 700
83013
EREZEE
1 400
21005
ETTERBEEK
64 100
61019
FERRIERES
600
64025
FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
1 600
21007
FOREST/VORST
15 900
71016
GENK
59 600
44021
GENT
255 500
71017
GINGELOM
2 100
82037
GOUVY
1 000
24033
HAACHT
1 200
71020
HALEN
2 200
71022
HASSELT
93 100
73022
HEERS
1 800
12014
HEIST-OP-DEN-BERG
15 100
25118
HELECINE
1 600
13012
HERENTHOUT
1 400
71024
HERK-DE-STAD
800
36006
HOOGLEDE
2 300
32006
HOUTHULST
2 200
25043
INCOURT
800
25044
ITTRE
900
21009
IXELLES/ELSENE
129 100
21010
JETTE
38 000
43007
KAPRIJKE
1 800
24048
KEERBERGEN
1 200
32010
KOEKELARE
1 600
32011
KORTEMARK
1 700
24054
KORTENAKEN
1 500
73040
KORTESSEM
1 400
34022
KORTRIJK
107 200
58001
LA LOUVIERE
64 500
83031
LA ROCHE-EN-ARDENNE
1 100
33040
LANGEMARK-POELKAPELLE
2 000
24062
LEUVEN
71 100
36011
LICHTERVELDE
2 200
24133
LINTER
1 500
32030
LO-RENINGE
1 700
71037
LUMMEN
1 200
12025
MECHELEN
58 300
37007
MEULEBEKE
1 900
53053
MONS
199 400
36012
MOORSLEDE
2 100
57096
MOUSCRON
24 600
71045
NIEUWERKERKEN
2 300
35013
OOSTENDE
105 300
37010
OOSTROZEBEKE
1 800
37011
PITTEM
2 200
33021
POPERINGE
800
25122
RAMILLIES
1 200
64063
REMICOURT
600
83044
RENDEUX
1 300
36015
ROESELARE
34 100
21013
SAINT-GILLES/SINT-GILLIS
76 900
62096
SERAING
37 900
43014
SINT-LAUREINS
2 200
46021
SINT-NIKLAAS
29 800
36019
STADEN
1 400
24135
TIELT-WINGE
500
24109
TREMELO
2 500
21016
UCCLE/UKKEL
51 500
63079
VERVIERS
102 600
33041
VLETEREN
1 800
13044
VORSELAAR
1 400
42026
WICHELEN
1 400
37018
WINGENE
2 400
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME .