29 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au petit chômage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au petit chômage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 17 mai 2022 Petit chômage (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174191/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter de leur travail, avec maintien de leur rémunération normale pour les raisons et les durées ci-après : 1. Mariage du travailleur : Trois jours ouvrables consécutifs (le samedi ou tout autre jour ordinaire d'inactivité étant considéré comme jour ouvrable) à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.2. Cohabitation légale : Trois jours ouvrables consécutifs (le samedi ou tout jour ordinaire d'inactivité est considéré comme un jour ouvrable) à choisir par le travailleur au cours de la semaine où l'événement a lieu ou au cours de la semaine suivante. En cas de mariage des parties dans les 10 ans suivant la déclaration de cohabitation légale, ces jours seront imputés sur les jours de petit chômage pour le mariage. Lors d'un nouvel acte de cohabitation légale, le droit à ces 3 jours ouvrables consécutifs de petit chômage ne sera accordé que lorsque 10 ans se sont écoulés depuis le précédent acte de cohabitation légale. 3. Communion solennelle d'un enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu du travailleur ou de son(sa) conjoint(e) ou cohabitant légal : Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.4. Participation d'un enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu du travailleur ou de son(sa) conjoint(e) ou cohabitant légal à la fête de la jeunesse laïque là où cette fête est organisée : Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.

Art. 3.La convention collective de travail du 13 septembre 1978 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au petit chômage (numéro d'enregistrement 5363/CO/116, arrêté royal du 8 février 1979, Moniteur belge du 12 avril 1979) est intégralement remplacée par la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE