29 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative aux responsabilités respectives de l'employeur et du travailleur en ce qui concerne le nettoyage des véhicules par les ouvriers qui effectuent des services occasionnels (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative aux responsabilités respectives de l'employeur et du travailleur en ce qui concerne le nettoyage des véhicules par les ouvriers qui effectuent des services occasionnels.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars Convention collective de travail du 21 avril 2022 Responsabilités respectives de l'employeur et du travailleur en ce qui concerne le nettoyage des véhicules par les ouvriers qui effectuent des services occasionnels (Convention enregistrée le 15 juillet 2022 sous le numéro 174168/CO/140.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises effectuant des services occasionnels ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services. § 2. Par « services occasionnels » on entend : les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par « services occasionnels » on entend également : les services réguliers internationaux à longue distance. § 3. Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Nettoyage des véhicules

Art. 2.Le temps consacré au nettoyage du véhicule fait partie du temps de travail et doit être dûment enregistré dans le tachygraphe par le travailleur en tenant compte des dispositions légales prévues par la Directive 2002/15/CE et le Règlement (UE)165/2014. Le travailleur doit suivre rigoureusement les instructions de l'employeur, qui lui fournit gratuitement le matériel, l'équipement de nettoyage ainsi que les produits hygiéniques nécessaires à l'exécution de cette tâche. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er mai 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE