29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108, combiné à la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 17;

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, l'article 65;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 22 avril 2021;

Vu l'avis n° 2.247 du Conseil national du Travail, donné le 26 octobre 2021;

Vu l'avis n° 70.671/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 42, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises, les mots "papier ou électronique" sont insérés entre les mots "un formulaire" et les mots "conforme au".

Art. 2.L'article 44 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Le travailleur ou son mandataire et, selon le cas, l'employeur ou son mandataire, le curateur, le liquidateur mentionnent les renseignements appropriés sur le formulaire, les certifient exacts et les signent conjointement et joignent, si nécessaire, les pièces qui prouvent ces renseignements.

Le formulaire, visé à l'alinéa 1er, peut être signé: - soit au moyen d'une signature manuscrite; - soit au moyen d'une signature électronique créée par la carte d'identité électronique; - soit au moyen d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.

Le mandataire du travailleur ne peut faire usage que de la signature électronique.

Au cas où il est fait usage du formulaire électronique conduisant à l'introduction directe de la créance dans le Registre Central de la Solvabilité, la confirmation électronique de l'introduction par le travailleur ou son mandataire et l'acceptation définitive dans le Registre Central de la solvabilité de la créance par le curateur sont assimilées à la signature conjointe visée au premier alinéa.

Art. 3.Dans l'article 50 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 4.L'arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer relative aux fermetures d'entreprises est retiré.

Art. 5.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002014215 source service public federal mobilite et transport Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 fermer, Moniteur belge du 9 août 2002. Arrêté royal du 23 mars 2007, Moniteur belge du 30 mars 2007.