29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

RAPPORT AU ROI Sire, Art. 1 Les services postaux sont nécessaires pour la protection des intérêts vitaux de l'Etat et les intérêts de la population. Le bon fonctionnement et la continuité des services postaux, et en particulier du service postal universel, doivent donc être préservés pour autant que possible.

C'est pourquoi une adaptation temporaire des règles relatives à la distribution des envois enregistrés s'est imposée au début de la pandémie et jusqu'au 30 juin 2021 afin de permettre aux prestataires de services postaux de respecter, dans la mesure du possible, les règles de distanciation sociale.

Pour y parvenir, la suspension temporaire de l'exigence de signature pour réception des envois enregistrés et des plis judiciaires a été prévue comme une mesure proportionnée dans le cadre de la distanciation sociale par l'arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, lequel était d'application jusqu'au 31 août 2020. L'arrêté royal du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal a ensuite suspendu l'exigence de signature pour les envois enregistrés jusqu'au 30 juin 2021.

Après une période d'accalmie de la circulation du coronavirus COVID-19 durant l'été 2021, ayant permis un assouplissement des restrictions liées à la distanciation sociale, la nouvelle et forte accélération de circulation du coronavirus COVID-19 depuis octobre 2021 parmi la population, malgré la vaccination, rend nécessaire une réactivation temporaire de la suspension susmentionnée. Tel est l'objet du présent projet.

Ces mesures laissent intactes les obligations résultant de l'article 8 de l'Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, de vérifier l'identité de la personne qui réceptionne en captant une preuve d'identité.

Le facteur doit noter les mentions de la carte d'identité ou en prendre une photo, pour que la personne puisse être identifiée sans équivoque. La preuve de la vérification de l'identité sera conservée au moins pendant 13 mois par le prestataire des services postaux.

La suspension temporaire de l'exigence de signature pour réception des envois enregistrés est prévue du 22 novembre 2021 au 28 février 2022.

Il s'agit de réactiver les mesures prévues par l'arrêté royal du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal et suspendant l'exigence de signature pour les envois enregistrés jusqu'au 30 juin 2021.

Un encadrement juridique rétroactif à partir du 22 novembre 2021 est nécessaire afin de régulariser le fait que le prestataire du service universel a dû remettre en place d'urgence, et en concertation avec le gouvernement, la suspension précitée, depuis le 22 novembre 2021, suite à la recrudescence de la circulation du coronavirus COVID-19.

La rétroactivité de la mesure permet d'éviter un vide juridique concernant la validité des envois recommandés remis sans signature par le destinataire dans la période comprise entre le 22 novembre 2021 et la date de publication du présent arrêté royal. Cet effet rétroactif répond aux exigences de sécurité juridique et respecte les droits individuels.

Comme la mesure doit rester exceptionnelle, il a été expressément opté pour une limitation dans le temps, avec une date de fin qui n'est pas trop éloignée dans le futur. La date du 28 février 2022 a été choisie sur la base d'une évaluation de la date la plus proche possible à laquelle la mesure pourrait raisonnablement être levée. Une nouvelle évaluation aura lieu d'ici là pour déterminer si la mesure doit être prolongée ou non, compte tenu de l'évolution de la pandémie.

Art. 2 La ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, les articles 3 § 1er, 1° et 8°, a), 4, alinéa 1er et 16, § 4, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8, § 2, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er janvier 2021;

Vu l'avis 70.782/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Poste, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 18bis de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2021, les mots « et du 22 novembre 2021 au 28 février 2022 » sont ajoutés après les mots « Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 ».

Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER