29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, article 39;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 9 novembre 2015;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps, à savoir Mme Annick FLOREAL et M. Sven VANHUYSSE;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Sven VANHUYSSE démontre qu'il connaît très bien le rôle et l'importance du comité de gestion, qu'il veut contribuer à un statut social efficace pour tous les indépendants, qu'il a une large expérience en matière de concertation, qu'il connait en plus tant les rouages institutionnels que politiques;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Sven VANHUYSSE est nommé Commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, représentant le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS