29 JANVIER 2002. - Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire à un membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2001 portant nomination du président, du vice-président et d'un membre du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de son mandat de membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence, M. Geert Zonnekeyn est autorisé à exercer l'activité professionnelle accessoire de collaborateur scientifique bénévole à l'« Instituut voor Internationaal Recht » de la « KU-Leuven ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE